Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - RPR) publiée le 03/10/2000
M. Patrice Gélard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les suites éventuelles que le Gouvernement souhaite accorder à la réforme du mode de scrutin sénatorial compte tenu des recommandations émises par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 6 juillet 2000 concernant la loi relative à l'élection des sénateurs. Le dispositif du projet de loi engagé par le Gouvernement pour réformer l'élection des sénateurs comportait deux règles majeures (la première, pilier de ce projet de loi, modifiait très sensiblement la composition du collège électoral du Sénat, l'autre disposition tendait à modifier le mode de scrutin en augmentant le nombre de sénateurs élus au scrutin proportionnel). Cette loi a fait l'objet d'une censure partielle du Conseil constitutionnel. De plus, concernant la modification du mode de scrutin, le Conseil constitutionnel a repris les arguments développés par les auteurs de la saisine et a reconnu l'obligation pour le législateur de modifier la répartition par département des sièges de sénateurs pour tenir compte des évolutions de la population des collectivités territoriales dont le Sénat assure la représentation. En conséquence, il lui demande quelle place il entend accorder aux recommandations émises par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 6 juillet 2000. Il lui demande dans quelle mesure un projet de loi en ce sens pourrait être prochainement déposé.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 25/10/2000
Réponse apportée en séance publique le 24/10/2000
M. le président. La parole est à M. Gélard, auteur de la question n° 876, adressée à M. le
ministre de l'intérieur.
M. Patrice Gélard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la
décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2000 impose au législateur de mettre à jour la
répartition des sièges de sénateurs par département.
Le Sénat ayant décidé de ne pas augmenter le nombre total des sénateurs, il est prêt à
débattre de cette nouvelle répartition dans les limites du nombre actuel.
Or, si rien n'est fait d'ici aux élections sénatoriales de 2001, nous courons un risque majeur : ...
M. Charles Descours. C'est vrai !
M. Patrice Gélard. ... lors des opérations préliminaires à l'organisation du vote, le Conseil
d'Etat, ou même le Conseil constitutionnel, pourrait déclarer l'élection non valide du fait que
nous n'aurions pas, en temps utile, révisé la répartition des sièges de sénateurs.
Aussi, monsieur le ministre, j'aimerais savoir quelle est l'intention du Gouvernement dans cette
affaire. Est-il disposé à déposer un projet de loi sur la répartition des sièges de sénateurs et,
éventuellement, à déclarer l'urgence ? S'il ne veut pas prendre une telle initiative, est-il prêt à
accepter que le Sénat adopte une proposition de loi sur ce point et à faire alors en sorte que
celle-ci soit examinée dans les plus brefs délais par l'Assemblée nationale, de façon que ce
difficile problème soit réglé avant les élections de 2001 ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, dès que les résultats du
dernier recensement général de la population ont été homologués, le Gouvernement, soucieux
du respect du principe d'égalité des suffrages, a préparé un projet de loi organique et un projet
de loi ordinaire destinés à revoir le nombre des sénateurs et leur répartition entre les
départements. Ces projets, dans un souci d'objectivité, reprenaient les principes qui ont guidé le
législateur en 1958 et en 1976 : au sein de chaque département, un siège de sénateur jusqu'à
150 000 habitants et un siège supplémentaire par tranche de 250 000 habitants ou fraction de
ce nombre au-dessus de 150 000 habitants.
Le Gouvernement était fondé à penser qu'un large accord pouvait intervenir sur ces projets
puisque le mode de calcul correspondait à celui qui avait guidé la majorité sénatoriale dans les
propositions de loi ayant abouti à la loi organique de juillet 1976.
C'est donc avec surprise que le Gouvernement a vu le Sénat, dans sa séance du 16 mars 2000,
adopter une question préalable sur son projet de loi organique.
Les lois organiques relatives au Sénat devant être approuvées dans les mêmes termes par les
deux assemblées, le projet du Gouvernement n'a pu aboutir et la prise en compte des
évolutions démographiques n'a pu intervenir dans la répartition des sièges de sénateur.
La majorité sénatoriale a saisi le Conseil constitutionnel le 26 juin 2000 sur la question de la
conformité à la Constitution de la loi relative à l'élection des sénateurs en invoquant notamment
l'argument selon lequel cette loi ne tenait pas compte des mutations démographiques
intervenues depuis les trois derniers recensements. Ce grief a été rejeté par le Conseil
constitutionnel, qui a rappelé que les articles 3 et 24 de la Constitution imposent au législateur
de modifier la répartition par département des sièges de sénateur pour tenir compte des
évolutions de la population des collectivités territoriales dont le Sénat assure la représentation,
mais que ces dispositions n'imposent pas pour autant que cette prise en compte intervienne
avant l'entrée en vigueur de la loi déférée.
La question d'une nouvelle répartition des sièges reste donc à régler puisque le blocage
sénatorial a empêché la mise en oeuvre de la réforme proposée par le Gouvernement.
Les inégalités de représentation entre départements justifient l'élaboration d'un nouveau texte,
mais les prochaines élections sénatoriales auront lieu dans moins d'un an, et il n'apparaît pas
opportun au Gouvernement de modifier les règles relatives à une élection dans une période qui
la précède immédiatement. Les projets de loi déposés au début de l'année auraient pu être
votés au cours du premier semestre 2000. Il est désormais raisonnable de reporter une telle
réforme au-delà des élections sénatoriales de 2001.
Telle est, monsieur le sénateur, la réponse du ministre de l'intérieur à ce qu'il faut bien appeler
un blocage sénatorial venu de vos rangs.
M. Patrice Gélard. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. Voilà ce qui s'appelle « dégager en touche » !
En réalité, le blocage provient non pas du Sénat mais du Gouvernement.
La Haute Assemblée a clairement indiqué qu'elle était prête à modifier la répartition des sièges
de sénateur sans toucher au nombre de sénateurs. Le Gouvernement ne veut pas s'engager
dans cette voie. Soit ! Mais le blocage n'est pas de notre fait. C'est le Gouvernement qui a
voulu, dès le départ, imposer sa position au Sénat. Le Sénat en avait une autre. Dès lors,
monsieur le ministre, n'accusez pas la Haute Assemblée de blocage !
Cela étant dit, je suis inquiet de votre réponse parce que je ne suis pas du tout convaincu que
le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel accepteront votre argumentation. Si des recours
sont formés, lors des élections sénatoriales de 2001, nous risquons d'avoir un Sénat limité aux
deux tiers de ses membres, et vous devrez assumer toute la responsabilité de cette situation.
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