Question de M. DEMUYNCK Christian (Seine-Saint-Denis - RPR) publiée le 03/10/2000
M. Christian Demuynck souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le renforcement récent du contrôle de légalité. La multiplication des lettres d'observations, très nette depuis plusieurs mois, tend aujourd'hui à imposer aux collectivités locales des règles de forme par trop insignifiantes, entravant leur action au nom d'un pointillisme excessif. Cette situation risque de voir se développer les déférés préfectoraux devant les juridictions administratives, certaines autorités décentralisées s'estimant dans leur droit. Ainsi seront-elles amenées à faire appel à un conseil juridique ou à exiger de leurs services de lourds travaux supplémentaires, ce qui n'ira pas sans générer des coûts importants. En raison d'un renforcement excessif de son contrôle, l'Etat se doit de compenser ces dépenses, sa responsabilité pouvant, dans certains cas, être engagée. Il entend, par conséquent, savoir si le Gouvernement prévoit une dotation pour frais de justice en faveur des collectivités territoriales.
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Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 11/10/2000
Réponse apportée en séance publique le 10/10/2000
M. le président. La parole est à M. Demuynck, auteur de la question n° 886, adressée à M. le
ministre de l'intérieur.
M. Christian Demuynck. Monsieur le secrétaire d'Etat, au vu du projet de loi relatif à la solidarité et
au renouvellement urbains ou des récentes réformes de fiscalité locale, force est, hélas ! de déplorer
le jacobinisme dont le Gouvernement nous gratifie ces temps-ci.
Pourtant, ces quelques coups d'éclat ne doivent pas occulter ce que tout élu local constate depuis
plusieurs mois, à savoir la multiplication manifeste des lettres d'observation des préfets sur la base
d'un pointillisme exacerbé.
Que le contrôle de légalité constitue la garantie de l'unité républicaine, j'en suis le premier partisan.
Mais qu'il débouche sur un formalisme excessif et déplacé, je ne peux que m'y opposer.
En effet, tous les élus vous le diront : les lettres d'observation se multiplient, brident ainsi la libre
administration des collectivités territoriales et augmentent, par là même, les risques d'un contentieux
devant les juridictions administratives.
Dès lors, les communes, en grande majorité sûres de leur bon droit et soucieuses de respecter leurs
engagements, doivent s'attacher les conseils de juristes et mobiliser leurs services pour défendre leur
dossier.
Ainsi les collectivités locales devront-elles de plus en plus consacrer une part non négligeable de leur
budget aux frais de justice. J'entends ici, évidemment, les cas dans lesquels l'Etat prend l'initiative de
déférer une décision locale devant le juge.
Dès lors, il paraît logique que le renforcement récent du contrôle de légalité soit accompagné d'une
compensation financière de la part de l'Etat, celui-ci démultipliant les cas de contentieux
juridictionnel.
Le Gouvernement est-il prêt à prendre en charge les conséquences des débordements tatillons de
ses fonctionnaires ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer. Monsieur le sénateur, le secrétaire d'Etat chargé
de l'outre-mer, qui défendra cet après-midi devant l'Assemblée nationale une grande loi de
décentralisation pour l'outre-mer, ne peut que désapprouver, bien sûr très courtoisement, le procès en
jacobinisme que vous avez voulu instruire ce matin.
Pour répondre plus directement à votre question, le contrôle de légalité est, vous l'avez reconnu, la
contrepartie nécessaire du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales.
Sur le fondement de l'article 72 de la Constitution, le représentant de l'Etat dans le département doit
veiller au respect par les collectivités locales des lois en général et, en particulier, des lois régissant
le fonctionnement et les compétences desdites collectivités.
Le Conseil d'Etat, que je cite une seconde fois ce matin dans cet hémicycle, a d'ailleurs rappelé que
la responsabilité de l'Etat pourrait être engagée, et elle l'est parfois, sur le fondement d'une faute
lourde pour défaut de contrôle de légalité.
Par conséquent, il n'est pas véritablement envisageable, ni sans doute même souhaitable, de modifier
les règles, notamment législatives, de contrôle qui concernent aujourd'hui les collectivités locales.
Néanmoins, le grand nombre d'actes transmis par les collectivités locales - six millions d'actes - a
conduit à définir, dans un souci d'efficacité et sans doute aussi de bonne compréhension mutuelle,
une stratégie locale de contrôle. Celle-ci tend, d'une part, à assurer un contrôle plus cohérent, plus
pertinent et, d'autre part, à développer - et c'est essentiel, l'élu local que je suis est d'accord avec
vous sur ce point - la fonction de conseil auprès des élus.
A cet effet, une circulaire interministérielle entre le ministère de l'intérieur et le ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie a été élaborée dans le domaine délicat de la commande
publique. Une démarche similaire est entreprise avec le ministère de l'équipement, des transports et
du logement dans le domaine de l'urbanisme.
Les lettres d'observations, que vous avez mentionnées et qui sont élaborées dans le cadre du
contrôle de légalité, permettent d'éviter au préfet de recourir au différé préfectoral en offrant aux
collectivités locales la possibilité soit d'apporter les éléments susceptibles de lever toute incertitude
sur la légalité de l'acte contesté, soit de réformer l'acte lorsque les collectivités locales sont
convaincues de son illégalité. Ces lettres d'observations sont donc tout à fait utiles.
L'accroissement du nombre de lettres d'observations ne se traduit d'ailleurs pas systématiquement
par une augmentation du nombre de recours contentieux, je veux le souligner. Par conséquent, si les
collectivités sont amenées à renforcer, comme vous l'avez souligné, leurs services juridiques pour
assurer la fiabilité de leurs décisions, elles n'ont pas, en revanche, à constater d'augmentations
substantielles de leurs frais de justice.
En tout état de cause, - et je suis sûr que vous m'en donnerez acte - il ne saurait être envisagé
d'allouer aux collectivités locales une aide financière tendant à rembourser des frais de justice
générés par l'élaboration d'actes illégaux.
M. Christian Demuynck. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Demuynck.
M. Christian Demuynck. Monsieur le secrétaire d'Etat, selon l'analyse que je fais de la loi, le fait que
l'Etat décide de contrôler les actes produits par les collectivités territoriales me paraît tout à fait
normal.
Le problème, monsieur le secrétaire d'Etat, est le suivant : vous décidez de faire contrôler les
collectivités territoriales par les préfets et les sous-préfets qui, depuis quelque temps, se sont
entourés d'une flopée d'attachés. Soit ! Mais peut-être eût-il été préférable de s'interroger sur
d'éventuels autres besoins, plutôt que de renforcer ce contrôle de légalité et d'augmentet le nombre
de fonctionnaires. Bref, lorsqu'un préfet ou un sous-préfet a un doute, dans la mesure où ils sont tout
de même quelque peu inquiets des suites de ce contrôle par les cours régionales des comptes ou la
Cour des comptes, ils adressent au maire une lettre d'observation. Si la réponse de celui-ci ne les
satisfait pas ou s'ils ont un simple doute, ils font un déféré préfectoral sachant que, de toute façon, la
collectivité ne pourra rien faire à leur encontre. Ils préfèrent donc la facilité. La collectivité, quant à
elle, est obligée de s'entourer de juristes, et éventuellement de recruter du personnel pour pouvoir se
défendre.
Aussi, lorsque le tribunal administratif décide que le préfet a tort, je propose que soient remboursés à
la collectivité les frais qu'elle a engagés afin de prouver sa bonne foi.
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