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Mise aux normes des bâtiments d'élevage

11e législature

Question orale n° 0890S de M. Fernand Demilly (Somme - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 03/10/2000 - page 4633

M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise aux normes des bâtiments d'élevage qui constitue l'un des volets du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (le PMPOA). Ce programme s'inscrit dans un ensemble législatif et réglementaire européen (directive nitrates) et national (loi sur l'eau et installations classées). Le dispositif engagé en 1993 est prolongé jusqu'en 2003, il fixe le cadre financier : 30 % par l'Etat et les collectivités locales, 35 % par l'agence de l'eau, 35 % par l'éleveur. Un projet d'arrêt ministériel prévoirait une nouvelle application du programme donnant la priorité aux zones vulnérables et modifiant les modalités de financement. Ce projet d'arrêté inquiète les éleveurs ayant déposé un dossier avant sa date de publication et les élevages entrant dans la catégorie des installations classées mais n'étant pas situées dans les futures zones prioritaires. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en ce domaine.



Réponse du ministère : Anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 25/10/2000 - page 5446

M. le président. La parole est à M. Demilly, auteur de la question n° 890, adressée à M. le
ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Fernand Demilly. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche et
concerne la mise aux normes des bâtiments d'élevage, qui constitue l'un des volets du
programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, PMPOA.
Ce programme s'inscrit dans un ensemble législatif et réglementaire européen - directive
nitrates - et national - loi sur l'eau et installations classées.
Le dispositif engagé en 1993 est prolongé jusqu'en 2003 et fixe le cadre financier : 30 % par
l'Etat et les collectivités locales, 35 % par l'agence de l'eau et 35 % par l'éleveur.
Un projet d'arrêt ministériel prévoirait une nouvelle application du programme donnant la priorité
aux zones vulnérables et modifiant les modalités de financement.
Ce projet d'arrêté inquiète les éleveurs ayant déposé un dossier avant sa date de publication et
les élevages entrant dans la catégorie des installations classées mais n'étant pas situées dans
les futures zones prioritaires.
Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, nous donner quelques informations concernant les
intentions du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.
Monsieur le sénateur, je vous présente d'abord les excuses de M. Glavany, retenu à
Luxembourg pour la rencontre des ministres de l'agriculture de l'Union européenne.
Monsieur le président, je serai beaucoup plus bref que précédemment. Vous avez pu noter que,
quand on possède bien une question, on a tendance à être prolixe. (Sourires.)
Pour l'instant, je me contenterai de vous faire connaître la réponse de M. Glavany à la question
posée par M. Demilly.
En effet, monsieur le sénateur, un projet d'arrêté ministériel est en cours de préparation pour
modifier les règles d'intervention du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole. Ce
texte vise à apporter à ce dispositif, en place depuis 1993, comme vous l'avez indiqué, les
ajustements nécessaires pour répondre à plusieurs préoccupations mises en lumière pour
certaines par un rapport d'inspection qui a été rendu public voilà environ un an et que vous
connaissez.
Il s'agit, en premier lieu, de renforcer l'efficacité environnementale du dispositif, d'une part, en
ciblant une assiette de travaux correspondant à la mise en oeuvre de nouvelles normes
réglementaires et, d'autre part, en introduisant une logique de bassin sensible où la qualité de
l'eau est actuellement dégradée ou menacée et dans lesquels tous les élevages, quelle que soit
leur taille, seront éligibles.
M. le ministre de l'agriculture tient à préciser, pour répondre à la crainte que vous exprimiez,
que l'introduction de cette approche géographique vient non pas en substitution mais en
complément du critère de la taille de l'exploitation qui prévalait seule jusqu'alors. Il s'agit non
pas d'une substitution mais d'une addition.
Il s'agit, en deuxième lieu, de renforcer l'équité du système, d'abord, comme je l'indiquais à
l'instant, en ne réservant plus l'accès au programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole
aux seuls élevages de plus de 90 unités de gros bétails, mais, dans certaines zones sensibles,
en la permettant aux élevages de toutes tailles ; ensuite, en harmonisant davantage, selon les
départements, le montant unitaire des subventions individuelles, qui peuvent connaître
aujourd'hui, pour des exploitations de taille comparable, des variations allant du simple au
double.
Il s'agit, en troisième lieu - cette préoccupation étant complémentaire des deux précédentes -,
de ne pas créer de distorsions manifestes de traitement entre les exploitants jusqu'alors
éligibles et ceux, dont les exploitations sont de taille inférieure, qui pourront être intégrés dans
les zones sensibles.
C'est pourquoi M. Jean Glavany a veillé et veille qu'au-delà des ajustements indispensables sur
l'assiette des dépenses prises en compte et les taux d'aide, les conditions de financement ne
connaissent pas d'évolution brutale et discriminatoire pour les nouveaux bénéficiaires.
Enfin, et toujours dans le même ordre d'idée, M. le ministre de l'agriculture vous apporte la
garantie que les dossiers déposés et actuellement en cours d'instruction par les services seront
instruits et financés sur la base des règles appliquées jusqu'alors. Il s'agit donc de veiller à ne
créer aucune distorsion dans la situation intermédiaire.
M. Jean Glavany tient à clairement marquer ici son souhait de pérenniser le programme de
maîtrise des pollutions d'origine agricole sans rupture brutale par rapport au dispositif actuel et
avec le souci d'en consolider les bases juridiques, d'en renforcer l'équité et son efficacité.
M. Fernand Demilly. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Demilly.
M. Fernand Demilly. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, des informations que
vous venez de nous donner au nom du ministre de l'agriculture.
Nous savons effectivement que les rapports d'évaluation ont dressé un bilan plus que mitigé des
résultats obtenus jusqu'alors par la mise en route de ce programme, ce mauvais bilan résultant
notamment des délais de procédure, de la dérive des coûts, du manque de solutions
techniques alternatives, voire du doute quant à la réalité des effets bénéfiques des mesures
préconisées sur la qualité de l'eau.
J'ai donc la conviction qu'il convient de rechercher des solutions techniques alternatives moins
coûteuses, mais tout aussi efficaces en termes de lutte contre les pollutions diffuses. La
chambre d'agriculture de la Somme, par exemple, a fait des propositions prévoyant,
notamment, le développement du compostage et l'installation de fosses à géomembranes.
Je suis tout aussi convaincu que, pour éviter une inégalité de traitement, il est effectivement
nécessaire de faire bénéficier des conditions de financement de l'ancien dispositif les éleveurs
ayant déposé un dossier avant la date de publication de l'arrêté au Journal officiel. Je remercie
le ministre de l'avoir confirmé.
Mais il convient aussi de faire bénéficier des aides publiques pour la mise aux normes les
éleveurs dont les élevages entrent dans la catégorie des installations classées et qui doivent
donc être mis en conformité bien qu'ils ne soient pas situés dans les futures zones prioritaires.
Je remercie le ministre de l'agriculture de l'attention qu'il portera à ces situations.
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. N'en doutez pas !