Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 07/09/2000
M. Serge Mathieu souligne, auprès de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie l'étonnement de nombreuses municipalités à la lecture, dans la presse, d'informations extraites d'un rapport du conseil des impôts s'en prenant notamment à la taxe d'habitation qui devrait, selon cet organisme, disparaître parce qu'elle serait injuste, non révisable et source d'un abondant contentieux. Aussi lui demande-t-il de préciser à la représentation nationale : quelle est la composition et la représentativité de ce conseil des impôts ; la suite qu'il envisage de réserver à ce rapport relatif à la taxe d'habitation qui est la principale recette directe et universelle des collectivités locales (La lettre du maire, 14 juillet 2000).
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/03/2001
Réponse. - Conformément à l'article 1er du décret nº 71-142 du 22 février 1971 modifié, le conseil des impôts, placé auprès de la Cour des comptes, a pour mission générale de constater la répartition de la charge fiscale et d'en mesurer l'évolution compte tenu notamment des caractéristiques économiques et sociales des catégories de redevables concernés. Il établit périodiquement un rapport sur l'exécution de ses travaux qui est remis au Président de la République et est publié. Outre le premier président de la Cour des comptes, il est composé de deux membres du Conseil d'Etat, de deux magistrats de l'ordre judiciaire, de deux magistrats de la Cour des comptes, de deux inspecteurs généraux des finances, d'un inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et d'un professeur agrégé des facultés de droit et de sciences économiques. Le conseil des impôts est un organisme indépendant, d'étude et de réflexion, qui n'engage pas le Gouvernement. En tout état de cause, en matière fiscale, la décision appartient constitutionnellement au Parlement. S'agissant de la taxe d'habitation, la réflexion sur la réforme de la fiscalité directe locale se poursuit à partir notamment des propositions de la mission confiée par le Premier ministre à la commission pour l'avenir de la décentralisation présidée par M. Pierre Mauroy. Dans l'immédiat, le Gouvernement s'est attaché à diminuer la charge supportée par les contribuables au titre de la taxe d'habitation : l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2000 (nº 2000-656 du 13 juillet 2000) a supprimé la part régionale de la taxe d'habitation - avec compensation aux régions - et remplacé les mécanismes actuels de dégrèvements dont bénéficient les redevables modestes et moyens, par un dispositif unique et simple de plafonnement de la taxe en fonction du revenu qui améliore l'équité de cet impôt. Il en résultera dès 2000 un allégement de 11 milliards de francs en faveur des ménages.
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