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Mode d'élection aux conseils de prud'hommes

11e législature

Question écrite n° 27430 de M. Louis Moinard (Vendée - UC)

publiée dans le JO Sénat du 07/09/2000 - page 3052

M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le mode d'élection aux prud'hommes. En effet, le fort taux d'abstention, l'inadaptation aux exigences des activités professionnelles ainsi que les coûts importants d'organisation incombant aux communes confortent les organisations syndicales dans leur demande d'application du vote par correspondance à ce type d'élection. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend répondre à cette revendication dans les meilleurs délais.

Transmise au ministère : Emploi



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 19/04/2001 - page 1344

Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur une proposition visant à l'application du vote par correspondance pour les élections des conseillers prud'homaux. Le vote par correspondance est une faculté déjà largement ouverte pour les élections générales prud'homales. Les électeurs dont le lieu de travail est éloigné du bureau de vote d'une distance supérieure à cinq kilomètres, ceux auxquels leurs activités professionnelles ne permettent pas de se rendre au bureau de vote, ceux qui travaillent en dehors des heures d'ouverture du scrutin, ceux qui sont en congé régulière, ceux qui ne peuvent se déplacer en raison de leur état de santé, ou ceux encore qui accomplissent leurs obligations au titre du service national sont ainsi admis à voter par correspondance (art. R. 513-77 C. travail). Son utilisation suppose une autorisation préalable du maire au vu d'une demande écrite produite dans certains délais et accompagnée de justificatifs. La généralisation de cette procédure n'est actuellement pas envisagée. En effet, il n'existe pas aujourd'hui un consensus sur le sujet entre les partenaires sociaux, et certaines organisations restent profondément attachées au principe de vote physique. Une réflexion est cependant engagée visant à supprimer les conditions et la demande d'autorisation administrative en vigueur à ce jour, dans un souci de faciliter l'accès des électeurs au scrutin. Les formalités liées au vote par correspondance constituent en effet un facteur de découragement important pour l'électeur qu'il convient de réduire.