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Fiscalité applicable aux entreprises de déshydratation de fourrage

11e législature

Question écrite n° 27438 de M. Louis Grillot (Côte-d'Or - RI)

publiée dans le JO Sénat du 07/09/2000 - page 3057

M. Louis Grillot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives inquiétudes de l'ensemble des professionnels de la déshydratation de fourrage en raison du projet de Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP Energie). En effet, confrontés à la concurrence du marché du soja américain, qui, bénéficiant du système de marketing-loan, isole les producteurs américains de la baisse des prix de marché du soja, ils redoutent une aggravation de leur prix de revient ainsi qu'une baisse du revenu agricole, en dépit des efforts importants qu'ils ont consentis depuis deux décennies pour réduire la part de l'énergie à 35 % de leur prix de revient. D'autre part, s'agissant d'une activité très saisonnière, ils ne pourront pas bénéficier, en contrepartie, d'une diminution de leurs charges sociales dans le cadre des 35 heures. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'exonérer cette filière du champ d'application de la TGAP Energie.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2002 - page 971

L'extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux consommations intermédiaires de certains produits énergétiques présentée en loi de finances rectificative pour 2000 répondait à la volonté du Gouvernement d'inciter les acteurs économiques à s'engager dans une démarche environnementale raisonnée. La finalité d'une telle mesure était de permettre une réduction conséquente des émissions de gaz carbonique en incitant les redevables de la taxe à mieux maîtriser leurs consommations d'énergie. Ce projet a fait l'objet d'une censure du Conseil constitutionnel en décembre 2000. Cela étant, le Gouvernement poursuivra la démarche entreprise dans le cadre du plan national de lutte contre l'effet de serre, afin de respecter nos engagements internationaux.