Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 07/09/2000
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dépenses obligatoires élevées engagées par de nombreux concitoyens afin de se mettre en conformité avec l'article L. 33 du code de la santé publique relatif aux modalités de raccordement aux réseaux d'assainissement. Il apparaît, en effet, que les travaux importants liés à l'installation du tout-à-l'égout se traduisent par de lourdes dépenses qui ne sont pas retenues, dans leur totalité, pour bénéficier de la déductibilité fiscale au titre des grosses réparations dont le libellé peut apparaître imprécis. Il demande si le raccordement au tout-à-l'égout peut être assimilé au remplacement intégral d'un système d'évacuation et si le Gouvernement envisage de proroger cette mesure et d'augmenter le plafond de déductibilité.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/02/2001
Réponse. - Le régime de la réduction d'impôt pour dépenses de gros travaux dans l'habitation principale du contribuable, dans le cadre duquel s'inscrivait le raccordement à un réseau collectif d'assainissement, a cessé de s'appliquer aux dépenses facturées à compter du 15 septembre 1999 au profit d'une baisse du taux de la TVA sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Les travaux de raccordement au tout-à-l'égout sont notamment concernés par cette mesure. D'une manière générale, la baisse de la TVA remplace très avantageusement la réduction d'impôt pour dépenses de gros travaux. Il convient en effet de noter que le montant des dépenses qui bénéficient du taux réduit de TVA n'est pas limité, contrairement à celles qui ouvraient droit à la réduction d'impôt. Ainsi, tous les ménages, y compris ceux qui ont dépassé ou approché les plafonds de dépenses en 1997, 1998 ou 1999, bénéficient à plein de la baisse de la TVA sur les travaux qui leur sont facturés depuis le 15 septembre 1999. En outre, la baisse de la TVA constitue une mesure dont le champ d'application est bien plus large que celui de l'ancienne réduction d'impôt, tant en ce qui concerne la qualité du preneur des travaux (bailleur, propriétaire, locataire) que la nature du logement (résidence principale ou secondaire ou logement donné en location) et que son ancienneté (réduite à deux ans). Cette mesure est également plus équitable, car elle profite dans son intégralité à tous les contribuables, qu'ils soient ou non imposables. Il n'est pas envisagé, dans ces conditions, de rétablir un dispositif de réduction d'impôt pour les propriétaires qui réalisent des travaux de raccordement de leur logement à un réseau d'assainissement.
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