Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 07/09/2000
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes manifestées par les élus responsables de la restauration collective et en premier lieu des cantines scolaires qui constatent l'insuffisance des garanties concernant la traçabilité des viandes. En effet, les professionnels fournisseurs de steacks hachés surgelés et de viande fraîche de qualité viande bovine française (VBF) ne peuvent répondre aux demandes de garanties exigées dans les appels d'offres des services de restauration municipale notamment concernant le numéro d'immatriculation de la bête, le lieu de naissance, le lieu d'élevage, l'alimentation et le lieu d'abattage. C'est pourquoi, il lui demande quelles nouvelles initiatives le Gouvernement entend prendre pour renforcer la transparence et la sécurité alimentaire des consommateurs et des responsables de restauration collective.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 14/12/2000
Réponse. - La traçabilité et l'étiquetage de la viande bovine sont régis par un nouveau règlement communautaire adopté le 17 juillet 2000. Au titre de ce règlement, la traçabilité et l'étiquetage sont assurés à tous les stades de commercialisation, et donc jusqu'à l'entrée dans les établissements de restauration collective. En conséquence, les gestionnaires de ces établissements doivent pouvoir disposer des informations obligatoires prévues par le règlement communautaire, c'est-à-dire les lieux d'abattage et de découpe, complétés après le 1er janvier 2002 par les lieux de naissance et d'élevage des animaux. Dans le cas particulier des viandes hachées les informations obligatoires portent sur les lieux d'abattage des animaux et d'élaboration de la viande hachée. En ce qui concerne les numéros d'immatriculation des animaux, le règlement prévoit l'apposition d'un numéro assurant le lien entre la viande et les animaux dont elle est issue. Les modes d'approvisionnement nécessitent en effet un travail par lots homogènes. Le numéro précité permet donc d'identifier les animaux utilisés pour constituer le lot et assurer la traçabilité. Les autres mentions, visant à apporter des informations qualitatives, relèvent d'un étiquetage facultatif que les opérateurs peuvent apposer dans le cadre de démarches volontaires. Leur utilisation doit donc être développée dans les relations contractuelles ou par des accords plus larges entre familles professionnelles.
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