Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 07/09/2000
M. André Vallet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la valeur du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. Il lui rappelle que les pouvoirs publics ont bien fait état de leur intention de revaloriser ce plafond en le portant à 8 554 francs ; mais il lui indique que ce dernier doit être porté à 10 000 francs au 1er janvier 2003 pour rattraper partiellement le pouvoir d'achat initial du plafond majorable. Il lui indique également que ce rattrapage en 3 ans nécessite d'augmenter chaque année de 10 points l'indice de référence pour le porter à 130 points. Dès lors, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle revalorisation du plafond de la retraite mutualiste du combattant.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 26/10/2000
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants avait déjà obtenu dans la loi de finances pour 1998, d'une part, la modification du mécanisme d'indexation du plafond majorable par l'Etat de la retraite mutualiste du combattant, dès lors déterminé par un nombre de points de pension et bénéficiant donc du " rapport constant ", d'autre part, à compter de cette date, une augmentation sensible de ce plafond puisque, initialement fixé à 95 points d'indice de pension, celui-ci a été porté à 100 puis 105 points d'indice par les lois de finances pour 1999 et 2000. Ainsi, en trois ans, compte tenu de ces différentes mesures et de l'évolution du point de pension militaire d'invalidité, le plafond est-il passé de 7 091 francs au 1er janvier 1997 à 8 596 francs au 31 décembre 1999, soit une augmentation de 21,15 %. Ce dossier compte cette année encore au nombre des priorités définies par le Gouvernement. Le secrétaire d'Etat est en effet actuellement à même de préciser que le relèvement du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant de 105 à 110 points constitue l'une des mesures qu'il a incluses dans le projet de budget pour 2001.
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