Question de M. FRANCHIS Serge (Yonne - UC) publiée le 07/09/2000
M. Serge Franchis demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de préciser les perspectives et échéances de publications des décrets d'application de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire nº 99-533 du 25 juin 1999 permettant notamment aux pays de nouer des relations contractuelles avec les régions et l'Etat. Il attire son attention sur le vif mécontentement exprimé par les responsables de territoires ruraux qui constatent que les zones urbaines ont la possibilité, dans le cadre de la politique de la ville, de contractualiser avec les régions alors que les zones rurales ne peuvent mettre en place ce type de partenariat du fait de la non-parution des décrets d'application de la loi susvisée.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 19/10/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les perspectives et les échéances de publications des décrets d'application relatifs aux pays de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT) nº 99-553 du 25 juin 1999. Au terme d'un long processus de concertation, souhaité par le Gouvernement, avec l'ensemble des organismes et institutions concernés par la mise en uvre des pays, et après consultation du conseil national d'aménagement et de développement du territoire (CNADT), le projet de décret du Gouvernement relatif aux pays a été examiné par le Conseil d'Etat au mois de juin 2000. Le Conseil d'Etat n'a en aucun cas refusé de valider le projet du Gouvernement mais a simplement proposé quelques modifications destinées à l'améliorer. Le décret a été publié au Jounal officiel de la République française du 20 septembre 2000.
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