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Modifications de cotations d'actes

11e législature

Question écrite n° 27452 de M. Serge Franchis (Yonne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 07/09/2000 - page 3064

M. Serge Franchis attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les difficultés engendrées par l'augmentation arbitraire de certaines cotations d'actes inscrits à la nomenclature sans qu'aucune concertation avec les spécialistes concernés soit intervenue. Il s'interroge sur les raisons qui ont amené le Gouvernement à négliger toute concertation avec les fédérations représentatives alors que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 lui en faisait obligation. Il attire son attention sur le vif mécontentement exprimé par les responsables des organismes représentatifs et lui demande les mesures qu'elle envisage de prendre afin d'ouvrir enfin une nécessaire négociation.



La question est caduque