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Difficultés du secteur de l'hospitalisation privée

11e législature

Question écrite n° 27455 de M. Bernard Seillier (Aveyron - NI)

publiée dans le JO Sénat du 07/09/2000 - page 3059

M. Bernard Seillier appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations du secteur de l'hospitalisation privée. En effet, de nombreux établissements privés affirment être à la limite de l'équilibre financier ou déficitaires. L'évolution des tarifs, surtout en 1999, a été trop faible pour contrebalancer l'augmentation des charges principalement due au surcoût engendré par l'application des 35 heures, du fait de l'obligation de maintien des salaires et embauches supplémentaires. Ces établissements ne peuvent répondre aux revendications salariales de leur personnel, qui aspirent à des rémunérations équivalentes à celles de leurs homologues du secteur public. Cette inégalité de traitement, aggravée par la pénurie d'infirmières, engendre une difficulté de recrutement. De plus, les rémunérations des soins sont, à activité comparable, inférieures à celles de l'hôpital public. Le Gouvernement a, en mars dernier, dégagé d'importants moyens en faveur de l'hôpital public, alors que, selon la direction statistique du ministère de l'emploi (DREES), les dépenses d'hospitalisation du public augmentaient de 4,8 % en 1998 et 2,8 % en 1999, pendant que celles du privé ont diminué de 6 % et de 1,6 %. C'est pourquoi, et compte tenu de l'importance de ce foyer d'activité économique très actif, il lui demande si elle entend mettre en oeuvre une politique tarifaire qui traduise la volonté de traitement équitable des établissements de santé des deux secteurs hospitaliers et des personnels qui y exercent.



La question est caduque