Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 07/09/2000
M. André Bohl appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inadaptation des textes réglementaires en matière d'affectation des résultats des maisons de retraite publiques. En effet, les décrets nº 58-1202 du 11 décembre 1958 et nº 61-9 du 3 janvier 1961 qui restent applicables ne permettent pas d'affecter une partie de l'excédent de l'exploitation à l'investissement. Or, depuis la décentralisation, les établissements sanitaires ont cette possibilité prévue par le décret nº 83-744 du 11 août 1983. Cette mesure est particulièrement inadaptée depuis que l'hébergement et la cure médicale, bien qu'ayant un budget séparé, sont des données inséparables dans la prévision d'investissement des équipements et matériels. La dotation aux provisions pour grosses réparations permet éventuellement la solution aux investissements immobiliers, mais l'équipement sanitaire nécessité par la cure médicale et le renouvellement de l'équipement des résidences reste une préoccupation financière. Il demande quelles mesures elle compte prendre pour permettre d'affecter une fraction des excédents d'exploitation à l'investissement pour permettre un meilleur accueil des résidents des maisons de retraite.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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