Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 07/09/2000
M. Michel Doublet attire l'attention M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des écoles supérieures privées d'ingénieurs et de cadres, lesquelles apprécient la décision de reconduite des expériences de contractualisation avec les écoles membres de la Fédération des écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres (FESIC). Toutefois, ces contrats ont seulement pour objet de soutenir le développement d'actions complémentaires ou périphériques à leur fonctionnement de base, or la demande de la FESIC porte sur une participation significative de l'Etat au financement de base des écoles, pour les étudiants en formation initiale des cycles ingénieurs ou économiques et commerciaux. Ainsi le montant de ce financement était en 1988 inférieur à celui de 1995, et le soutien par élève était, en 1999, à un niveau toujours inférieur à celui de 1994. La FESIC ne demande pas la prise en charge de la totalité de ses frais, mais une participation annuelle par étudiant égale à la moitié de son coût, soit 40 000 francs par étudiant et par an. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 28/09/2000
Réponse. - Le financement dont bénéficient, de la part du ministère de l'éducation nationale, les écoles de la fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres (FESIC), au titre du chapitre 43-11, article 10, est nettement supérieur à celui accordé aux autres établissements d'enseignement supérieur privé dispensant le même type de formation. Le ministre de l'éducation nationale rappelle qu'il maintient son soutien financier pour les établissements relevant de la FESIC. De plus, l'expérimentation de la politique contractuelle devrait permettre à certains de ces établissements en fonction, notamment, de la pertinence pédagogique des formations dispensées de la qualité de l'insertion professionnelle, d'engager avec l'Etat une démarche contractuelle leur permettant d'obtenir un soutien financier accru.
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