Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 07/09/2000

M. André Dulait appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la revendication exprimée à de nombreuses reprises par l'Association des anciens combattants et résistants du ministère de l'intérieur pour que les forces de police ayant participé à la guerre d'Algérie soient reconnues " unités combattantes ". Il rappelle que les services de police ont participé activement à ce conflit et ont payé un lourd tribut. Contrairement aux militaires ayant effectué un séjour de douze mois en Afrique du Nord qui se sont vu attribuer la carte du combattant, la plupart des policiers ne peuvent bénéficier de cette mesure en raison de la destruction des archives relatives aux actions de feu ou de combat auxquelles ils ont participé. Il demande si le Gouvernement entend faire droit à cette légitime revendication.

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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 26/10/2000

Réponse. - L'attention du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a été appelée sur la situation des personnels de police ayant servi en Afrique du Nord pendant les conflits qui s'y sont déroulés. Deux catégories peuvent en effet être distinguées : celle des personnels des compagnies républicaines de sécurité (CRS) engagés en Algérie à partir de 1961 dans le maintien de l'ordre face aux troubles provoqués par la contestation de la politique d'autodétermination et celle des personnels de la police métropolitaine envoyés en renfort. Dans le premier cas, l'absence d'archives ne permet pas de déterminer les périodes durant lesquelles ces compagnies peuvent être reconnues " unités combattantes ". Dans le second, la durée des séjours atteint rarement les douze mois requis par les dispositions adoptées dans la loi de finances pour 2000 alors même que les risques assumés ont été manifestement importants. Ce dossier fait actuellement l'objet d'un examen afin de rechercher les possibilités d'adaptation des critères d'attribution de la carte du combattant à ces personnels.

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