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Tarification des soins infirmiers dans les établissements pour personnes âgées

11e législature

Question écrite n° 27499 de M. Bernard Fournier (Loire - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 07/09/2000 - page 3060

M. Bernard Fournier appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences des nouvelles tarifications des soins infirmiers dans le secteur des établissements de personnes âgées. Certains résidents non pris en charge dans le cadre des sections de cure médicale posent problème. En effet, les infirmiers libéraux refusent d'intervenir dans les établissements par crainte de dépasser le quota des actes, dénonçant le non-paiement à l'acte de leurs interventions. Dès lors, ces personnes sont quand même prises en charge par le personnel infirmier et aide-soignant des établissements. Ces mesures entraînent nécessairement des menaces sur la qualité des soins des usagers et met en péril l'équilibre financier des structures puisque non compensées par l'assurance maladie. La pérennisation de cette situation conduit les directeurs d'établissement à n'accepter de nouveaux résidents que sous condition de la prise en charge par un infirmier libéral. Les établissements d'accueil entendent donc disposer de crédits supplémentaires pour poursuivre leur mission, aussi il la remercie de lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur cette question.



La question est caduque