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Situation des ateliers protégés

11e législature

Question écrite n° 27518 de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 14/09/2000 - page 3141

M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation préoccupante des ateliers protégés par entreprise de travail adapté, spécialisés dans l'insertion des personnes handicapées. Ces établissements qui oeuvrent en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées rencontrent de graves difficultés en raison d'un arrêt de la cour de cassation du 29 juin 1999, condamnant AP/ETA à payer à un salarié un avantage conventionnel, y compris sur le complément de rémunération en lieu et place de l'Etat. La nécessité de réviser le régime juridique et réglementaire est urgente pour le conduire à un statut d'entreprise de travail adapté. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage de réviser le dispositif actuel afin d'octroyer à ces entreprises une véritable reconnaissance de leur mission.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 29/11/2001 - page 3777

Les ateliers protégés, issus de la loi du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés, ont été conçus comme des unités de production relevant d'une logique économique. Néanmoins, ils assurent une mission sociale spécifique, liée à l'emploi de 80 % de travailleurs handicapés au minimum. Ceux-ci trouvent dans l'atelier protégé un lieu d'insertion professionnelle et, pour certains d'entre eux, un lieu de préparation à l'intégration dans le milieu ordinaire de travail. Le soutien de l'Etat à la mission sociale des ateliers protégés se traduit par une aide à la personne assurée par le mécanisme de la garantie de ressources du travailleur handicapé, visant à offrir aux intéressés une garantie minimale de revenu, tout en compensant pour les employeurs les conséquences de la moindre productivité liée au handicap. Pour les ateliers protégés, cette aide à l'Etat, qui s'élève à 735 MF, est complétée par une subvention annuelle d'un montant global de 206 MF. Les difficultés évoquées par les associations gérant des ateliers protégés et entreprises de travail adapté, suite à l'arrêté rendu le 29 juin 1999 par la Cour de cassation au sujet de l'association Bretagne Ateliers, doivent trouver leur résolution dans le cadre du projet de loi de modernisation sociale qui comporte une disposition votée dans les mêmes termes par l'Assemblée Nationale et le Sénat. Cette disposition prévoit que : " les accessoires de salaire résultant de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles sont déterminés en prenant pour assiette la garantie de ressources définies dans les articles L. 243-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles. La charge liée à cette rémunération est répartie entre l'atelier protégé et l'Etat proportionnellement au montant du salaire direct et du complément de rémunération. La participation de l'Etat est plafonnée dans les conditions fixées par décret ". Les ateliers protégés connaissent des difficultés qui résident, notamment, dans la délicate combinaison entre dispositions générales du code du travail et dispositions particulières liées à leur mission sociale spécifique. Pour identifier et résoudre ces difficultés au bénéfice des ateliers protégés, et répondre à la demande des associations gestionnaires qui ont souhaité une réflexion sur les missions et les moyens des ateliers protégés, un groupe de travail issu du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés s'est réuni au cours de l'année 2000. Dans le cadre de ces travaux, les différentes associations concernées ont été amenées à formaliser leur position. Sur cette base, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapés a indiqué en conseil des ministres le 18 juillet 2001, dans le cadre de la communication sur la politique en direction des personnes handicapées, que seront mises à l'étude des modalités permettant de faire évoluer les structures les plus dynamiques qui en ont le projet vers une formule plus adaptée ; un effort de diversification du secteur doit notamment permettre de faciliter les passages entre le milieu protégé et le milieu ordinaire. Les modalités d'aide de l'Etat aux structures ont quant à elles fait l'objet d'un rapport de l'IGAS, dont les conséquences ont été tirées et qui a abouti, après concertation avec les partenaires du secteur, à la circulaire du 26 juillet 2001 modifiant et harmonisant les modalités de subvention des ateliers protégés. Cette circulaire s'inscrit dans la démarche de renforcement et de modernisation des ateliers protégés souhaitée par le Premier ministre le 25 janvier 2000 et qui donnera lieu à l'attribution de 100 MF supplémentaires sur les trois années 2001 à 2003 (dont 40 MF dès 2001), soit un accroissement de plus de 60 % de l'aide consentie.