Question de M. HÉRISSON Pierre (Haute-Savoie - UC) publiée le 14/09/2000
M. Pierre Hérisson appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la qualification nécessaire à l'entrée dans le secteur des métiers. La loi nº 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement, à la promotion du commerce et de l'artisanat pose, en son article 16, l'exigence d'une qualification minimale préalable dans certaines activités du bâtiment comme la construction, l'entretien et la réparation de bâtiments, la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ou pour tout ce qui touche l'alimentation en gaz, le chauffage des immeubles et les installations électriques, ou encore le ramonage. Sont visées les personnes en entreprise individuelle ou en société. Le décret du 2 avril 1998, pris très tardivement indique que l'exercice de toutes ces activités est limité aux personnes titulaires d'un CAP (certificat d'aptitude professionnelle), d'un BEP (brevet d'études professionnelles) ou d'un diplôme ou titre homologué d'un niveau égal ou supérieur, dans l'un des métiers du bâtiment. A défaut d'un diplôme ou d'un titre homogué, une expérience de trois années effectives d'activité professionnelle dans le secteur du bâtiment est requise. Cette expérience fait l'objet d'une validation par le préfet. Or une circulaire ministérielle du 12 juin 1998, ainsi qu'une réponse écrite du secrétariat aux PME au commerce et à l'artisanat ont vidé la loi de sa substance. La circulaire précise en effet que le défaut de qualification d'un candidat à la création d'entreprise interdit l'exercice des activités artisanales, mais laisse la porte ouverte à l'immatriculation à la chambre des métiers. Cette circulaire indique aussi que la condition peut être remplie soit par la persone qui exerce l'activité, soit par toute autre personne qui assurera un contrôle de façon permanente. Aussi afin de respecter la volonté du législateur et dans un souci d'efficacité des missions de contrôle et dans l'intérêt même des candidats à l'installation, il lui demande si elle n'envisage pas de compléter les textes en la matière afin que les chambres consulaires qui effectuent l'immatriculation des artisans procèdent au contrôle de la qualification professionnelle, toujours dans le but de potéger le consommateur et d'améliorer le niveau de qualification des créateurs d'entreprises du bâtiment.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 18/01/2001
Réponse. - La loi nº 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat a instauré une exigence de qualification professionnelle pour l'exercice de certaines activités afin de garantir la protection des consommateurs. L'immatriculation au répertoire des métiers de ces activités est régie quant à elle par d'autres dispositions. L'exigence de qualification professionnelle du chef d'entreprise ou d'un salarié assurant le contrôle effectif et permanent des travaux ne concerne pas les seules entreprises artisanales mais l'ensemble des entreprises quels que soient leur statut juridique et leurs caractéristiques. Par ailleurs, la qualification professionnelle ne fait pas partie des conditions d'immatriculation au répertoire des métiers. Ces dernières ont été énumérées de façon exhaustive par la loi dans un chapitre distinct de celui relatif à la qualification professionnelle : exercer une activité répertoriée dans une liste arrêtée par décret, employer dix salariés au plus, ne pas avoir fait l'objet d'une interdiction de gérer. Si le préfet intervient pour délivrer des attestations d'expérience professionnelle à ceux qui le demandent, au vu des pièces attestant d'une expérience préalable d'au moins trois ans dans le métier concerné, la loi ne lui a pas confié de mission particulière de contrôle de la qualification professionnelle obligatoire. S'agissant de l'immatriculation au répertoire des métiers, elle est effectuée à la diligence du président de la chambre de métiers. Avant tout refus, une commission départementale du répertoire des métiers est consultée. Cette commission est présidée par le préfet qui détient un pouvoir d'inscriptin d'office. La contestation de la régularité de cette procédure est portée devant le juge administratif. Le défaut d'immatriculation constitue quant à lui un délit dont le juge pénal doit être informé. Les contrôles relatifs à la qualification professionnelle ne s'effectuent donc pas au moment de l'immatriculation de la personne au répertoire des métiers, mais à tout moment et sur les lieux d'exercice effectif. Pour ces contrôles, la loi a désigné exclusivement les agents et officiers de police judiciaire, ainsi que les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les chambres de métiers n'ont aucun pouvoir de contrôle sur la qualification professionnelle. Le défaut de qualification professionnelle constaté par les agents habilités constitue un délit relevant du juge pénal. La DGCCRF a été invitée à une grande vigilance en cette matière.
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