Question de M. DEMUYNCK Christian (Seine-Saint-Denis - RPR) publiée le 14/09/2000
M. Christian Demuynck souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures prises par le Gouvernement en matière de déconcentration budgétaire. Depuis 1992, le préfet est doté de pouvoirs d'autant plus importants sur l'administration civile d'Etat dans le département que celui-ci est devenu la circonscription administrative de droit commun. Dès lors, conséquence logique pour l'unique ordonnateur secondaire des dépenses civiles de l'Etat, le Gouvernement a décidé, dès 2000, de déconcentrer l'exécution de la loi de finances à titre expérimental dans quatre préfectures. Il entend, par conséquent, connaître les départements choisis ainsi que les critères qui présidèrent à ces choix.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/09/2001
La question posée par l'honorable parlementaire fait référence à l'expérimentation engagée depuis le 1er janvier 2000 dans quatre départements (Doubs, Finistère, Isère, Seine-Maritime) dont la préfecture est désormais dotée d'un budget global comprenant ses crédits de rémunération et de fonctionnement au sein d'une enveloppe fongible. L'expérience, dite de " globalisation ", ne porte donc que sur les moyens de ces quatre préfectures. Le montant des dotations, comme le tableau des emplois initial de celles-ci, au moment de leur entrée dans l'expérience, ont fait l'objet d'un vote du Parlement puisqu'un chapitre budgétaire spécifique (chapitre 37-20) a été créé afin de rassembler sur une même ligne des crédits de nature différente. Les préfectures concernées sont soumises durant la durée de l'expérience à un triple plafond de crédits (voté en loi de finances), d'emplois (qui correspond au total des emplois du tableau des emplois joint en loi de finances) et de masse indiciaire budgétaire. Les préfectures pilotes ont été choisies selon un double critère de qualité des équipes de gestion de celles-ci et du niveau de leurs moyens au moment du lancement de l'expérience, puisque celle-ci doit se faire à moyens constants. Cette expérience ne remet donc pas en cause l'organisation budgétaire de l'Etat, qui fait du préfet le seul ordonnateur secondaire de droit commun, non plus que la politique de déconcentration des crédits de l'Etat mais vise à donner au préfet, dans la gestion de sa préfecture, une plus grande latitude sur l'emploi des moyens humains et budgétaires dont il dispose dans une vision pluriannuelle, après une concertation renforcée avec les représentants des personnels. Devant les premiers résultats positifs de cette expérience en termes de souplesse de gestion et de responsabilisation des gestionnaires locaux, dans le cadre d'un dialogue social renouvelé, le comité interministériel de la réforme de l'Etat du 12 octobre 2000 a décidé, d'une part, l'extension à dix nouvelles préfectures de cette expérience au 1er janvier 2001 (Charente-Maritime, Eure, Eure-et-Loir, Maine-et-Loire, Haut-Rhin, Somme, Var, Vosges, Territoire-de-Belfort et Seine-Saint-Denis), dont les crédits sont également identifiés en loi de finances, et d'autre part, a demandé à chaque ministère d'étudier le lancement d'une expérience de globalisation du même type pour ses services. En 2002, cette expérimentation sera de nouveau étendue à quatre autres préfectures (Calvados, Oise, Haute-Vienne, Yonne), sous réserve du vote de la loi de finances.
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