Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 14/09/2000
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la loi de financement de la sécurité sociale nº 99-1140 du 29 décembre 1999 qui devait mettre fin à une justice dénoncée depuis de nombreuses années par la FNATH (Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés). En effet, les accidents du travail et les maladies professionnelles déclarés à compter du 1er janvier 2000 ouvrent droit à une indemnisation globale correspondant à la somme de tous les taux d'incapacité en cas d'accident(s) antérieur(s). Un projet de décret visant à établir les règles de calcul en cours de préparation a été soumis à la FNATH, laquelle n'est pas satisfaite. En effet, le taux ouvrant droit à rente en matière d'accidents successifs serait fixé à 15 %, alors qu'en cas d'accident unique il est fixé à 10 % ; les modalités de calcul de la rente due en cas d'accidents successifs seraient plus restrictives qu'en cas d'accident unique et la charge de la demande incomberait à la victime. En conséquence, il lui demande si elle entend revoir ces dispositions afin de répondre à l'attente des victimes.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 14/12/2000
Réponse. - L'article L. 434-2 4e alinéa issu de l'article 38 de la loi nº 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 dispose que " lorsque, par suite d'un ou plusieurs accidents du travail, la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, l'indemnisation se fait, sur demande de la victime, soit par l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital dans les conditions prévues à l'article L. 434-1. " Le projet de décret d'application de cette mesure actuellement soumis au Conseil d'Etat fixe ce taux minimum à 10 %.
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