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Financement des associations d'aide aux victimes

11e législature

Question écrite n° 27567 de M. Philippe Labeyrie (Landes - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 14/09/2000 - page 3148

M. Philippe Labeyrie attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de financement auxquelles est confrontée l'Association d'aide aux victimes et de médiation du département des Landes contrairement au relevé de conclusions du conseil de sécurité intérieure du 19 avril 1999 relatif à l'aide aux victimes d'infractions pénales dans lequel il est mentionné que " les moyens des associations d'aide aux victimes seront renforcés par une meilleure contribution de l'ensemble des ministères concernés ". Les dotations de l'Etat pour le fonctionnement de l'ADAVEM 40 n'ont connu aucune revalorisation en l'an 2000. Alors que le nombre de dossiers traités ne cesse d'augmenter depuis sa création en 1994, l'ADAVEM 40 continue à percevoir du ministère de la justice la même subvention que l'année de sa création, soit 50 000 francs, et a vu la contribution du fonds interministériel de la ville diminuer de 42 %, passant de 57 000 francs à 33 000 francs. Il lui demande en conséquence les mesures qu'elle envisage de prendre pour remédier à cette situation, qui apparaît en contradiction avec la volonté affichée par le Gouvernement de développer une politique publique d'aide aux victimes.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 23/11/2000 - page 4023

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que depuis la déconcentration des actes administratifs individuels décidée par le Gouvernement et mise en uvre par la Chancellerie le 1er janvier 1998, l'analyse des demandes de subventionnement présentées par les associations et les arbitrages pour l'attribution des crédits d'intervention entre les diverses structures associatives du ressort, relèvent de la compétence exclusive des chefs de cours d'appel. L'impulsion donnée à la mise en uvre de la politique en faveur des victimes d'infractions pénales s'est traduite par l'inscription au budget du ministère de la justice, pour l'exercice 2000, de 5,5 millions de francs de mesures nouvelles au seul titre de cette action. Sur la cour d'appel de Pau, dont relève l'association d'aide aux victimes et de médiation du département des Landes (ADAVEM 40), pour laquelle il est fait part de difficultés de financement, il convient de préciser que les crédits délégués par les services dépendant du ministère de la justice, pour le développement des mesures présentencielles et d'aide aux victimes sont en progression, par rapport à 1999, de 22,2 %, pour s'inscrire à 970 540 francs contre 794 391 francs un an auparavant.

Erratum : JO du 21/12/2000 p.4382