Question de M. TRÉMEL Pierre-Yvon (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 14/09/2000
M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de Mme le ministre déléguée à la famille et à l'enfance sur la question de l'accueil en crèche des enfants handicapés de plus de trois ans. Certains de ces enfants ne sont malheureusement pas en mesure de réussir leur intégration en école maternelle. Les familles et les services médico-sociaux recherchent alors des alternatives en se tournant vers des structures d'accueil susceptibles de favoriser la socialisation du jeune enfant : les crèches collectives et les halte-garderies. Selon le projet éducatif et social conçu pour l'enfant, telle ou telle structure pourra être préférée à l'autre. Or les prestations de services des caisses d'allocations familiales ne sont versées pour les enfants de plus de trois ans qu'aux seules halte-garderies. Cette situation limite donc les possibilités d'intégration en crèche, des enfants handicapés de plus de trois ans. Constatant que l'une des missions prioritaires assignées aux établissements d'accueil de moins de six ans, précisée au paragraphe 1 du décret nº 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des moins de six ans et modifiant le code de la santé publique, favorise l'accès des enfants handicapés à ces équipements, il lui demande de bien vouloir l'informer si des dispositions seront prises pour le versement de la prestation de services CNAF (Caisse nationale d'allocations familiales) pour les enfants handicapés de plus de trois ans inscrits en crèche.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 08/03/2001
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance sur la question de l'accueil en crèche des enfants ayant un handicap et âgés de plus de trois ans, et notamment les conditions de versement par les caisses d'allocations familiales de la prestation de service crèche au-delà du 3e anniversaire des enfants posent problème, dans la mesure où certains d'entre eux ne sont pas prêts, à trois ans, pour une intégration réussie à l'école maternelle, en raison d'un handicap. Le décret du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans a posé le principe que les structures d'accueil concourent à l'intégration des enfants porteurs de handicap. Il a en outre supprimé les conditions restrictives à l'accès en crèche liées à l'âge (moins de trois ans), à la bonne santé de l'enfant, et à la situation professionnelle des parents. Dans ce même objectif d'améliorer l'accès des structures d'accueil, la commission d'action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales a adopté, le 28 novembre dernier, le principe d'une prestation de service unique pour l'accueil permanent (en crèche) et l'accueil temporaire (en halte-garderie). Cette prestation de service serait ouverte à tous les enfants de moins de quatre ans. Cette réforme est notamment destinée à permettre de lever l'obstacle financier à l'accueil régulier d'enfants au-delà de leur 3e anniversaire, dans l'attente de leur entrée à l'école maternelle. Une crèche assurant un multi-accueil pourra en outre poursuivre l'accueil d'un enfant au-delà de trois ans en complément de celui assuré par l'école, pour une période d'adaptation ou sur le temps périscolaire. La prise en charge de cette réforme devrait être prévue dans le cadre du Fonds national d'action sociale de la CNAF pour l'année 2001, dont l'adoption interviendra après la signature de la convention d'objectifs et de gestion 2001-2004, qui est envisagée en avril 2001.
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