Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 14/09/2000
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur la fixation du lieu d'imposition à la taxe professionnelle des constructeurs automobiles, concernant la production ou l'utilisation des pièces détachées. Elle lui fait remarquer que, actuellement, les constructeurs automobiles sont redevables de la taxe professionnelle sur les lieux d'utilisation de leurs équipements, donc sur le lieu d'assemblage des pièces détachées, et non sur le lieu de production de celles-ci, à la suite d'une jurisprudence de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 7 octobre 1992. Elle lui fait remarquer que cette décision a entraîné des pertes importantes de montant de taxe professionnelle pour certaines communes concernées et dans une moindre mesure de celles du département, alors que ces deux collectivités subissent les charges et les nuisances liées à l'utilisation des pièces détachées et de l'outillage. Elle lui cite le cas de la commune de Marines (Val-d'Oise), qui a vu les bases de taxe professionnelle pour l'an 2000 réduites de 43 millions de francs à 23 millions de francs concernant l'établissement Faurecia. Le département du Val-d'Oise a vu également une baisse sensible de ses recettes de taxe professionnelle au titre de l'établissement. La baisse représente un manque à gagner de plus de 30 % de la recette fiscale en taxe professionnelle et plus de 20 % du produit fiscal total. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage pour apporter une compensation à une perte de recettes parfois très importante, entraînée par le changement du lieu d'imposition. Elle lui demande également si elle n'estime pas nécessaire de revoir une meilleure répartition de la taxe professionnelle, pour tenir compte du fait que les contribuables du lieu de production des pièces détachées subissent les contraintes liées à l'activité de production, la pollution atmosphérique et sonore, le trafic de poids lourds important, entraînant des difficultés de circulation, et le coût financier des aménagements routiers, des travaux de voirie. Dans ce dernier cas, la nécessité d'investissement n'est pas sans conséquences sur le budget communal. Elle lui demande si elle n'estime pas souhaitable de modifier une disposition injuste pénalisant les communes et parfois le département accueillant les sous-traitants, et si elle n'estime pas urgent de rétablir la situation antérieure prévoyant l'assujettissement total de l'outillage à la taxe professionnelle par l'entreprise utilisatrice.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 15/03/2001
Réponse. - Comme toutes les entreprises, les constructeurs automobiles sont assujettis à la taxe professionnelle dans chaque commune où ils disposent de locaux ou de terrains (art. 1473 du code général des impôts). Or, en général, ceux-ci ne disposent ni de locaux ni de terrains, dans les communes de situation des entreprises auxquelles ils confient des équipements et biens mobiliers dans le cadre d'un contrat de sous-traitance. Par suite, sous réserve de l'examen des clauses propres à chaque contrat de sous-traitance, lorsqu'elles gardent la disposition, au sens de l'article 1467-1 du code précité, des outillages confiés à d'autres entreprises, c'est au lieu de leur principal établissement que les entreprises donneuses d'ordres sont redevables de la taxe professionnelle, au titre de ces équipements. Il peut donc effectivement se produire que les collectivités territoriales où sont établis les sous-traitants ne perçoivent pas de taxe professionnelle à raison des matériels qui sont demeurés la propriété des donneurs d'ordre. Cela étant, les communes et départements qui accueillent les sous-traitants bénéficient directement du dynamisme économique et industriel résultant de la présence de ces entreprises. Il n'est pas envisagé de modifier les règles actuelles de localisation des bases de taxe professionnelle, ce qui ne manquerait pas de créer des transferts d'imposition entre collectivités.
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