Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 14/09/2000
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation des techniciens de l'industrie et des mines (TIM). Elle lui rappelle que, si le niveau de recrutement des TIM a été fixé il y a trente ans au baccalauréat, aujourd'hui ces techniciens mettent en application une réelle technicité, bien supérieure au baccalauréat, ce qui entraîne la nécessité d'études de deux à cinq ans après le bac. Elle lui fait remarquer que les TIM suppléent largement les ingénieurs et que ce niveau de qualification à leur corps ainsi que les responsabilités effectives légitiment depuis 1990 une demande d'accès au CII (classement indiciaire intermédiaire) prévu dans le protocole de la grille de classification et des rémunérations des trois fonctions publiques (protocole Durafour). Elle lui fait remarquer que les fonctionnaires de l'équipement ont pu obtenir fin 1999 cette reconnaissance. Elle lui demande de lui faire connaître les raisons motivant un retard d'accès au CII des TIM et les mesures qu'il envisage, avec les incidences budgétaires en 2001 corrigeant une situation devenue injuste et illogique.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 08/03/2001
Réponse. - Les techniciens de l'industrie et des mines constituent un corps de catégorie B dont le recrutement statutaire est fixé au niveau du baccalauréat. Depuis le décret nº 98-268 du 3 avril 1998 pris dans le cadre du protocole Durafour, il est prévu que les candidats admis aux concours suivent une formation de deux ans à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines (ENSTIM) de Douai. Cette formation comprend une première année de scolarité pour les techniciens élèves dans une classe de BTS (première année) d'un lycée technique ayant passé une convention avec l'ENSTIM de Douai et une seconde année de formation pour les techniciens stagiaires comprenant des périodes d'enseignement théorique, des stages industriels et des stages pratiques dans les services déconcentrés du secrétariat d'Etat à l'industrie. Les candidats titulaires d'un diplôme de niveau bac p 2 figurant sur une liste fixée par un arrêté du 24 juin 1998 sont dispensés de la première année de scolarité et nommés directement techniciens stagiaires. La reconnaissance de ce niveau de qualification fait actuellement l'objet d'une demande de revalorisation du corps des techniciens de l'industrie et des mines au classement indiciaire intermédiaire (CII). Des mesures récentes sont en effet intervenues au profit des corps de technicien du ministère de l'équipement, des transports et du logement ainsi que du ministère de l'agriculture et de la pêche qui bénéficient désormais de la carrière du CII et de l'appellation de techniciens supérieur. Le passage au CII de ces corps a été assorti par la fonction publique de plusieurs conditions : en premier lieu, l'homologation préalable de la formation post-concours au niveau III ; en second lieu, que deux promotions au moins soient sorties de formation depuis l'homologation de la formation ; enfin, que la majorité des effectifs en fonctions dans le corps soient au niveau bac p 2. Les conditions d'une revalorisation possible de la carrière des techniciens de l'industrie et des mines sont actuellement examinées dans ce cadre.
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