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Modification de l'infrastructure locale des services des finances

11e législature

Question écrite n° 27591 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 14/09/2000 - page 3147

M. Serge Mathieu confirme à M. le ministre de l'intérieur l'interrogation des maires de France quant à la préparation du rapport " Construire ensemble le service public de demain ". Il apparaît que ce rapport, retiré en mars 2000, n'avait fait l'objet d'aucune consultation des maires de France alors qu'il s'agissait de modifier l'infrastructure locale des services des finances et, singulièrement, des perceptions qui contribuent à conseiller les maires dans leur gestion financière, en qualité de receveurs municipaux. Il lui confirme donc sa question écrite précédente nº 22516 du 10 février 2000.

Transmise au ministère : Économie



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 18/01/2001 - page 158

Réponse. - Le projet auquel il est fait référence, n'est plus à l'ordre du jour. La mise en uvre d'une réforme du ministère est une nécessité largement reconnue par l'ensemble des agents et des partenaires de l'administration. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a défini le 28 avril 2000 les axes d'une réforme-modernisation qui a pour objectif d'assurer un service de meilleure qualité, plus simple, plus accessible et plus proche pour répondre aux attentes légitimes des citoyens, des élus et des acteurs économiques. Lancées au cours du second semestre, une première série d'expérimentations prépare la mise en place d'un interlocuteur fiscal unique pour les usagers : organisation d'un accueil commun dans les services des impôts et du Trésor public, implantation dans plusieurs départements d'un réseau intranet entre les services de ces deux administrations financières, rapprochement entre centres et recettes des impôts. Un nouveau système d'information actuellement en développement, commun à ces deux administrations, permettra la réalisation d'un compte fiscal unique du contribuable. Cette réforme-modernisation se traduit également par la volonté de maintenir un réseau dense de services de proximité et d'en tirer le meilleur parti pour les contribuables, les consommateurs, les entreprises petites et moyennes en expérimentant des maisons de services publics économiques et financiers appuyées sur le réseau des trésoreries, ainsi que des services nouveaux pour les usagers. Par ailleurs, dans le cadre de la rénovation de la gestion publique, le réseau du Trésor public va s'engager dans une démarche visant à mieux gérer les flux financiers publics, à mieux contrôler les dépenses publiques, à mieux informer - notamment les collectivités locales - sur les comptes publics et à mieux conseiller les élus locaux. A travers cette réforme-modernisation conduite par étapes dans le dialogue avec les personnels, leurs représentants et les élus locaux, le ministère s'attache à donner une image forte de modernité, de transparence et de proximité qui correspond à la vocation de ses agents comme aux aspirations de l'ensemble des Français et des élus.