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Mises à disposition d'organisations syndicales et de mutuelles de salariés des caisses primaires d'assurance maladie

11e législature

Question écrite n° 27593 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 14/09/2000 - page 3143

M. Serge Mathieu demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de lui préciser la suite qu'elle a réservée ou qu'elle envisage de réserver au rapport de la Cour des comptes sur la sécurité sociale, qui indiquait en septembre 1999 que, sur 4 300 agents de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, 16 travaillaient pour des organisations syndicales et des mutuelles. Il apparaît que la suite à réserver aux rapports de la Cour des comptes est de la compétence du gouvernement et, chacun pour ce qui le concerne, des ministres selon leurs attributions.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2001 - page 1848

Réponse. - Le rapport de la Cour des comptes auquel fait référence l'honorable parlementaire relevait effectivement qu'un certain nombre d'agents des caisses de sécurité sociale étaient mis à la disposition d'organismes tiers, dans des conditions très diverses. Les autorités de tutelle ont à plusieurs reprises appelé l'attention des responsables de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale sur la nécessité de modifier les dispositions de la convention collective nationale des personnels des organismes du régime général, afin notamment de prévoir et d'encadrer les situations de mise à disposition et de préciser le statut des personnels concernés. L'Union des caisses nationales de sécurité sociale a fait procéder durant l'été 2000 à un recensement de ces situations de mise à disposition. Le départ du MEDEF, qui empêche le fonctionnement normal du conseil d'administration de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ne permet pas d'évolution de la convention collective à l'heure actuelle. La ministre de l'emploi et de la solidarité a confié une mission à Michel Laroque, inspecteur général des affaires sociales, qui a pour objet de faire toutes propositions permettant de remettre en marche le processus de la négociation collective dans le régime général de sécurité sociale.