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Evolution de carrière des chefs de bureau de la fonction publique hospitalière

11e législature

Question écrite n° 27603 de M. Daniel Bernardet (Indre - UC)

publiée dans le JO Sénat du 14/09/2000 - page 3146

M. Daniel Bernardet rappelle à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat les termes de sa question nº 17929 du 15 juillet 1999 concernant l'évolution de carrière des chefs de bureau de la fonction publique hospitalière, restée sans réponse à ce jour.

Transmise au ministère : Santé



Réponse du ministère : Santé

publiée dans le JO Sénat du 19/04/2001 - page 1370

Réponse. - Le corps des chefs de bureau de la fonction publique hospitalière constitue un corps classé en catégorie A accessible exclusivement par concours interne ouvert aux adjoints des cadres et aux secrétaires médicaux de la fonction publique hospitalière. Collaborateurs des personnels de direction dans les établissements publics de santé, les chefs de bureau ont la responsabilité d'une ou plusieurs unités administratives. A ce titre, ils assument des fonctions d'encadrement et, dans leur domaine de compétence, participent à la préparation des objectifs de l'établissement et mettent en uvre les décisions arrêtées par la direction. Ils occupent souvent une place déterminante au sein des établissements hospitaliers et se trouvent particulièrement confrontés aux évolutions de l'institution. Toutefois, leurs conditions de recrutement, à savoir un concours interne sans condition de diplôme, n'a pas permis de leur faire accéder à un déroulement de carrière comparable aux corps de catégorie A occupant des fonctions analogues dans les autres fonctions publiques. Les attachés d'administration de la fonction publique d'Etat et de la fonction publique territoriale sont en effet notamment recrutés par concours externe ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme de second cycle de l'enseignement supérieur. C'est pourquoi, dans le cadre des négociations menées sur les filières professionnelles, il a été retenu la création d'un corps d'attaché d'administration hospitalière comparable à ceux des deux autres fonctions publiques.