Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 14/09/2000
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les abus en matière de tarification téléphonique. La société France Télécom facture les appels sans réponse passés à partir de son réseau classique (fixe) et mobile (Itinéris). Les communications pour lesquelles l'appelé ne décroche pas, ou qui sont " refusées " s'agissant d'un téléphone mobile, et les appels interrompus par l'appelant au bout d'une ou plusieurs sonneries auraient donc un prix, de même que les appels qui n'aboutissent pas en raison d'une saturation du réseau faisant l'objet d'une annonce vocale. Il est choquant que les appels sans suite fassent l'objet d'une quelconque facturation, d'autant plus que les abonnés du téléphone ne sont aucunement informés de ce système de tarification par l'opérateur chargé du service universel. Si cette pratique devait se prolonger, il serait indispensable que les consommateurs en soient clairement informés. Il lui demande si la pratique tarifaire concernant les appels sans suite est abusive et si ce dossier peut être transmis à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Dans le même esprit, il lui demande enfin si le remplacement à compter du 11 septembre 2000 de la tonalité " ligne occupée " par un message vocal et par un système de " rappel automatique " présentés comme " gratuits " ne revient pas, en réalité, à facturer désormais de nouvelles communications obligatoires au détriment des usagers du téléphone.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 08/03/2001
Réponse. - France Télécom commence la facturation d'une communication téléphonique dès qu'il y a eu mise en relation du poste de l'appelant avec le poste de l'appelé ou avec sa messagerie vocale. Un signal de décroché est alors communiqué à France Télécom par le réseau appelé. Sans réception de ce signal, il ne peut y avoir de facturation. Des tests sont systématiquement effectués par France Télécom en collaboration avec les opérateurs de téléphonie pour vérifier entre réseaux le bon fonctionnement de ce principe de facturation. Sur le plan pratique, tant que l'appelant entend une sonnerie il n'y a pas de facturation de la communication. Cependant, il peut y avoir une facturation de la communication sans qu'il y ait eu de sonnerie lorsque les appels reçus par un téléphone mobile aboutissent sur la messagerie vocale de celui-ci. Ce peut être le cas lorsque le possesseur du mobile ne décroche pas ou qu'il est en communication ou bien encore lorsqu'il n'est pas en mesure de recevoir l'appel (le mobile est éteint ou en dehors de la zone de couverture ou l'appel ne peut être, acheminé pour raison de saturation du réseau). Dans tous ces cas l'appelant est informé que son appel a abouti sur la messagerie vocale de son correspondant et il est en mesure de lui laisser un message. France Télécom propose, depuis le mois d'octobre 2000, un service sur le réseau fixe qui permet, lorsque la ligne de l'appelé est occupée, de le rappeler automatiquement dans que sa ligne se libère. Ce service est gratuit et lorsque la communication est établie, celle-ci est facturée au prix habituel d'un appel téléphonique. Par ailleurs, les difficultés liées à la facturation dans le domine du téléphone font actuellement l'objet de travaux menés par le Conseil national de la consommation (CNC).
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