Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 21/09/2000
M. Charles Descours appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'absence de suivi du rapport parlementaire de M. Lengagne en vue de redéfinir les orientations de l'IGN, qui lui a été remis le 29 septembre 1999. Ce rapport avait mis en évidence de nombreuses pratiques manifestement contraires à des règles de saine concurrence avec les entreprises privées. Celles-ci subissent les préjudices des pratiques commerciales discriminatoires de l'IGN, tant dans le domaine de l'édition que dans celui de la diffusion de ses produits. Or près de douze mois après la remise du rapport, aucune disposition concrète n'a été prise. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour mettre fin à cet état de fait.
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Transmise au ministère : Équipement
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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