Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 21/09/2000
M. Auguste Cazalet souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude suscitée auprès des porteurs d'emprunts russes après la publication, au Journal officiel du 24 août 2000, du décret nº 2000-77 relatif aux titres susceptibles de leur ouvrir un droit à indemnisation. Il semblerait que ce texte n'apporte aucune précision ni sur le montant par titre, ni sur la date de versement et renvoie les modalités d'indemnisation à un décret complémentaire. Or, dans la mesure où le recensement est clos depuis dix-huit mois, les porteurs d'emprunts russes sont pour le moins étonnés d'apprendre que les opérations de calcul du montant alloué à chacun des titres ne font que débuter. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de ce retard et les moyens qu'il envisage de mettre en oeuvre afin que le règlement intervienne dans les meilleurs délais.
- page 3219
Réponse du ministère : Économie publiée le 26/10/2000
Réponse. - L'accord franco-russe du 27 mai 1997 charge la France de procéder à la répartition de la somme de 400 millions de dollars que la Russie a achevé de verser le 4 août dernier au titre de l'indemnisation des porteurs de titres russes et des ayants droit des victimes de spoliations subies en Russie avant le 9 mai 1945. Les principes d'indemnisation nécessaires à cette opération ont été insérés dans la loi de finances rectificative pour 1999 (art. 48), dont le Conseil constitutionnel a vérifié la conformité à la Constitution. Suivant les recommandations de la commission de suivi présidée par M. Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat, le dispositif retenu prévoit que chaque porteur de valeurs mobilières et de liquidités ayant fait recenser des titres indemnisables recevra une indemnité composée d'un forfait et d'une part proportionnelle à la valeur de sa créance exprimée en francs-or de 1914, qui sera plafonnée. Un décret en Conseil d'Etat, publié au Journal officiel du 24 août dernier, vient de préciser la nature et l'origine des titres, créances et actifs indemnisables, ainsi que les règles de valorisation de ces titres. Un décret simple précisera prochainement les conditions de versement des indemnités, ainsi que les modalités pratiques de restitution des titres à leurs propriétaires. Les conditions légales et réglementaires du versement des indemnités aux ayants droit seront alors réunies. Le versement de l'indemnisation pourra ainsi commencer dès cette année.
- page 3671
Page mise à jour le