Question de M. HETHENER Alain (Moselle - RPR) publiée le 21/09/2000
M. Alain Hethener interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la TVA appliquée au secteur de la restauration traditionnelle. En effet, de nombreuses promesses ont été faites ces dernières années aux restaurateurs, leur faisant croire à une unification au taux réduit de la TVA en restauration. Or, cette profession n'a toujours pas obtenu satisfaction et sa déception est encore plus grande aujourd'hui devant le silence du plan fiscal présenté récemment. Chacun semble s'accorder sur l'anomalie du système actuel qui favorise la restauration rapide et qui pourrait facilement évoluer par l'instauration d'un taux moyen de TVA (14 %) applicable à l'ensemble de la restauration française. C'est pourquoi il lui demande l'état de ses réflexions sur ce sujet et si il envisage prochainement de prendre une initiative attendue par les nombreux restaurateurs de France.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/01/2001
Réponse. - La directive du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas à la France d'appliquer à la restauration traditionnelle un taux de TVA autre que le taux normal. Elle n'a, sur ce point, pas été modifiée par la directive relative aux services à forte intensité de main-d' uvre dès lors que la restauration ne figure pas sur la liste arrêtée lors du conseil Ecofin du 8 octobre 1999. Cela étant, toutes les opérations de ventes à consommer sur place du secteur de la restauration commerciale sont, quels que soient leur forme, leur appellation ou l'établissement dans lequel elles sont réalisées, soumises au taux normal de la TVA. Seules les ventes à emporter de produits alimentaires ou de plats préparés sont passibles du taux réduit. A cet égard, il est rappelé que les établissements de restauration rapide sont, quelle que soit leur spécialité, également soumis à ces règles. Ils sont ainsi imposables au taux normal de la TVA pour leurs ventes à consommer sur place de produits alimentaires, de plats préparés ou de boissons et ne sont soumis au taux réduit qu'au titre de leurs ventes à emporter. Ces dispositions ne sont donc pas susceptibles de créer de distorsions de concurrence entres les différentes formes de restauration. En outre, huit autres membres de l'Union européenne soumettent la restauration à des taux de TVA compris entre 15 et 25 %. Il n'y a donc pas d'exception française dans ce domaine. Enfin, si le Gouvernement est attentif à la situation de la restauration française qui concourt à faire de notre pays la première destination touristique en Europe, il convient également de reconnaître que ce secteur est en pleine expansion, comme en témoigne l'importance des offres d'emplois dans ce secteur. La réduction des cotisations patronales mise en uvre depuis quelques années et confirmée par le Gouvernement bénéficie particulièrement au secteur de la restauration.
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