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Situation des victimes de la tempête du 26 décembre 1999

11e législature

Question écrite n° 27687 de M. Alain Gournac (Yvelines - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 21/09/2000 - page 3220

M. Alain Gournac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des victimes de la tempête du 26 décembre 1999. De nombreux frais comme ceux relatifs à l'enlèvement des arbres n'étant pas remboursés par les assurances et la législation actuelle ne permettant pas au contribuable de déduire de ses impôts les frais engagés à la suite d'un sinistre, il lui demande si néanmoins compte tenu du caractère exceptionnel de la tempête et du coût très lourd des réparations, il envisage de prendre une mesure de déduction fiscale.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 25/01/2001 - page 265

Réponse. - Seules sont admises en déduction du revenu les dépenses engagées en vue d'acquérir ou de conserver un revenu imposable. Les dépenses effectuées en vue de réparer les dommages causés par les intempéries constituent des dépenses d'ordre personnel non déductibles du revenu imposable. Cela étant, il est admis que le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée applicable depuis le 15 septembre 1999 aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans concerne également les travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres situés aux abords directs des locaux d'habitation, dès lors qu'ils sont nécessaires à l'accès à ces locaux ou à leur remise en état. Par ailleurs, alors que le crédit d'impôt visé à l'article 20 ter du code général des impôts ne s'applique pas normalement aux dépenses d'entretien des jardins privatifs, celles afférentes à des travaux d'élagage ou de dégagement des arbres endommagés ou abattus par les tempêtes de décembre 1999 réalisés par une entreprise dans un parc ou jardin constituant la dépendance de l'habitation principale du contribuable sont éligibles à ce dispositif, toutes conditions étant par ailleurs remplies, dès lors que les dépenses en cause ont été occasionnées par la force majeure et payées au cours de l'année 2000.