Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 21/09/2000
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des porteurs d'emprunts russes. La Fédération de Russie a versé le 2 août 2000 la dernière tranche de l'acompte de 50 millions de dollars prévu dans le cadre des accords du 26 novembre 1996 sur les emprunts russes. Le Gouvernement français s'est engagé à répartir auprès des ayants droit la totalité des sommes versées par la Russie. Le décret nº 2000-77 en date du 24 août ne donne aucune précision sur le montant par titre et la date de versement, il ne fait que détailler les types de titres susceptibles de donner droit à indemnisation. Alors que le recensement est clos depuis dix-huit mois, les petits porteurs s'inquiètent des retards successifs et souhaitent que les sommes soient débloquées dans les plus brefs délais. En conséquence il lui demande quelle suite il entend donner à ce dossier.
- page 3220
Réponse du ministère : Économie publiée le 26/10/2000
Réponse. - L'accord franco-russe du 27 mai 1997 charge la France de procéder à la répartition de la somme de 400 millions de dollars que la Russie a achevé de verser le 4 août dernier au titre de l'indemnisation des porteurs de titres russes et des ayants droit des victimes de spoliations subies en Russie avant le 9 mai 1945. Les principes d'indemnisation nécessaires à cette opération ont été insérés dans la loi de finances rectificative pour 1999 (art. 48), dont le Conseil constitutionnel a vérifié la conformité à la Constitution. Suivant les recommandations de la commission de suivi présidée par M. Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat, le dispositif retenu prévoit que chaque porteur de valeurs mobilières et de liquidités ayant fait recenser des titres indemnisables recevra une indemnité composée d'un forfait et d'une part proportionnelle à la valeur de sa créance exprimée en francs-or de 1914, qui sera plafonnée. Un décret en Conseil d'Etat, publié au Journal officiel du 24 août dernier, vient de préciser la nature et l'origine des titres, créances et actifs indemnisables, ainsi que les règles de valorisation de ces titres. Un décret simple précisera prochainement les conditions de versement des indemnités, ainsi que les modalités pratiques de restitution des titres à leurs propriétaires. Les conditions légales et réglementaires du versement des indemnités aux ayants droit seront alors réunies. Le versement de l'indemnisation pourra ainsi commencer dès cette année.
- page 3671
Page mise à jour le