Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 21/09/2000
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessaire modernisation des ateliers protégés/entreprises de travail adapté (AP/ETA). Il lui rappelle son intervention du 25 janvier dernier devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées, au cours de laquelle il a notamment souligné la volonté du Gouvernement de moderniser les ateliers protégés et celle de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés qui, trois jours après, s'engageait à mettre sur pied une mission, pilotée au niveau politique, chargée de préparer une redéfinition complète de leurs missions et moyens et de dessiner l'entreprise de demain. Or aujourd'hui, aucune mesure n'est venue concrétiser ces déclarations. La situation est grave car les 20 000 emplois que procurent les AP/ETA, dont 17 000 tenus par des personnes handicapées, sont en danger. Les personnes handicapées ne doivent pas être les oubliés de la croissance et il est primordial que la véritable insertion professionnelle dont elles bénéficient par leur statut de salarié au sein de l'AP/ETA ne soit pas définitivement remise en cause. Le groupement des AP/ETA revendique donc le statut de salarié à part entière pour la personne handicapée en ETA, et notamment le droit à une rémunération décente, le droit à un statut collectif adapté et le droit à la formation - la reconnaissance de l'ETA comme une entreprise à but social, citoyenne et attachée à la promotion de la personne handicapée bénéficiant des mêmes droits que les autres entreprises - la juste compensation des surcoûts liés à l'emploi des personnes handicapées. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quels délais le Gouvernement entend nommer la mission chargée de proposer la rénovation du dispositif des AP/ETA, et ce en étroite collaboration avec les partenaires concernés.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 15/03/2001
Réponse. - Les ateliers protégés, issus de la loi du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés, ont été conçus comme des unités de production relevant d'une logique économique. Néanmoins, ils assument une mission sociale spécifique, liée à l'emploi de 80 % de travailleurs handicapés au minimum. Ceux-ci trouvent dans l'atelier protégé un lieu d'insertion professionnelle et, pour certains d'entre eux, un lieu de préparation à l'intégration dans le milieu ordinaire de travail. Le soutien de l'Etat à la mission sociale des ateliers protégés se traduit par une aide à la personne assurée par le mécanisme de la garantie de ressources du travailleur handicapé, visant à offrir aux intéressés une garantie minimale de revenu, tout en compensant pour les employeurs les conséquences de la moindre productivité liée au handicap. Pour les ateliers protégés, cette aide de l'Etat, qui s'élève à 700 MF, est complétée par une subvention annuelle d'un montant global de 160 MF. Les ateliers protégés connaissent des difficultés qui résident, notamment, dans la délicate combinaison entre dispositions générales du code du travail et dispositions particulières liées à leur mission sociale spécifique. Pour identifier et résoudre ces difficultés au bénéfice des ateliers protégés et répondre à la demande des associations gestionnaires qui ont souhaité une réflexion sur les missions et les moyens des ateliers protégés, un groupe de travail issu du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés a été mis en place au début de l'année. Dans le cadre de ces travaux, les différentes associations concernées ont été invitées à formaliser leur position. Ces contributions écrites, transmises durant l'été, font désormais l'objet d'un examen approfondi dont les conclusions pourront, le cas échéant, donner lieu à modifications législatives ou réglementaires, après consultation du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés. Ce conseil sera, en toute occurrence, informé des résultats des travaux du groupe ainsi que des suites qui y seront données. D'ores et déjà, les modalités d'aide de l'Etat aux structures ont fait l'objet d'un rapport de l'IGAS qui a été présenté au groupe de travail ; les conséquences en seront tirées pour permettre notamment une plus grande lisibilité des critères d'attribution. Enfin, comme le Premier ministre l'a annoncé le 25 janvier 2000, 100 MF supplémentaires vont être dégagés sur trois ans, de 2001 à 2003, pour contribuer au renforcement et à la modernisation des ateliers protégés, soit un accroissement de plus de 60 % de l'aide aujourd'hui consentie. Les préoccupations émises par les représentants du secteur des ateliers protégés sont donc d'ores et déjà largement prises en compte par le Gouvernement.
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