Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - RPR) publiée le 21/09/2000
M. Alain Joyandet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les textes d'application de la loi nº 99-478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires. En effet, cette loi qui résultait des travaux du " Parlement des enfants " qui s'était réuni le 16 mai 1998 au Palais Bourbon vise à limiter l'achat par les établissements scolaires et les collectivités locales de fournitures fabriquées par des enfants dans des pays où leurs droits ne sont pas respectés. Le texte voté par le Parlement vise donc à inciter les établissements scolaires et les collectivités concernées à ne pas acheter de fournitures scolaires en provenance de pays où les droits des enfants ne sont pas respectés. Ces derniers pourront ainsi s'informer des conditions de fabrication des fournitures scolaires lors de la discussion des offres et de la passation des marchés, sans toutefois être autorisés à user de ce seul critère pour favoriser un candidat parmi plusieurs entreprises qui auront présenté des offres équivalentes (art. 2). Par ailleurs, une information des élèves lors de la présentation de la liste des fournitures scolaires qui restent à la charge des familles (art. 3) et un enseignement spécifique sur les droits spécifiques des enfants ont également été prévus (art. 4). Par conséquent il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui ont été prises par son ministère pour informer les établissements scolaires et les collectivités concernées des dispositions prévues aux articles 2 et 3 de la loi nº 99-478 ainsi que les modifications des programmes scolaires lors des cours d'instruction civique prévues à l'article 4 de cette même loi, permettant ainsi de sensibiliser, par le biais des enseignants, les élèves à la condition enfantine dans le monde.
- page 3222
Réponse du ministère : Éducation publiée le 22/03/2001
Réponse. - La loi nº 99-478 du 9 juin 1999 vise à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires. Elle prévoit en particulier, dans son article 4 codifié à l'article L. 312-15 du code de l'éducation, une formation à la connaissance et au respect des droits de l'enfant. Elle prévoit également une formation sur le rôle des organisations non gouvernementales uvrant pour la protection de l'enfant, dans le cadre de l'enseignement de l'éducation civique à l'école, au collège et au lycée. Ces dispositions devront être effectivement introduites dans les programmes d'éducation civique de chacun des niveaux d'enseignement. Les dispositions relatives à la mise en garde des élèves et des établissements contre l'achat de produits fabriqués par des enfants dans des conditions contraires aux conventions internationales feront pour leur part l'objet d'une prochaine circulaire aux chefs d'établissement et aux directeurs d'école.
- page 1013
Page mise à jour le