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Cotation des actes médicaux inscrits à la Nomenclature

11e législature

Question écrite n° 27700 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 21/09/2000 - page 3224

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modifications par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés de la cotation des actes inscrits à la Nomenclature. Il demande sur quelle base s'opèrent ces modifications, en effet, paradoxalement certaines spécialités évoluant sur une pente supérieure à 10 % (chiffres Caisse nationale d'assurance maladie) ont été dispensées de telles corrections pendant que d'autres tels les pneumologues ont été taxées de 10 % et que d'autres encore, neurologues, dont l'évolution est manifestement liée à un transfert d'activité sont également fortement taxées. Il demande si le Gouvernement entend faire rectifier ces choix et permettre ainsi le respect d'un principe constitutionnel à part entière, celui de l'égalité.



La question est caduque