Question de M. MERCIER Michel (Rhône - UC) publiée le 21/09/2000
M. Michel Mercier attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'absence ou le sous-équipement de certains départements en centres d'action médico-sociaux précoces (CAMSP), notamment ceux accueillant les enfants présentant des déficiences visuelles et auditives. Les enfants originaires de ces départements fréquentent alors un CAMSP situé sur le territoire d'un autre département. Conformément à l'article L. 187 du code de la santé publique, le fonctionnement des CAMSP est financé pour 80 % par l'assurance maladie, et pour 20 % restants par le département d'implantation du centre. Il lui demande quelles sont les modalités de répartition de l'enveloppe des régimes d'assurance maladie par département pour le financement des 80 % leur incombant, afin de s'en inspirer pour la répartition entre les départements d'origine des enfants et le département d'implantation du centre de la part restant actuellement à la seule charge de ce dernier. Par ailleurs, en cohérence avec l'annonce faite, dans le cadre du plan pluriannuel pour l'accès des personnes handicapées au milieu de vie ordinaire, d'une dotation supplémentaire de 300 millions de francs sur la période 2001-2003 pour les services accompagnant les enfants handicapés, il lui demande de veiller à la création de nouveaux CAMSP, dans les départements qui n'en sont pas dotés et dans ceux dans lesquels on constate une insuffisance de places dans ce domaine.
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La question est caduque
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