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Homologation du brevet fédéral d'éducateur des sports de traîneau et de ski pulka scandinave

11e législature

Question écrite n° 27728 de M. Jean-Claude Carle (Haute-Savoie - RI)

publiée dans le JO Sénat du 21/09/2000 - page 3229

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les fortes inquiétudes suscitées chez les professionnels par la modification des prérogatives intervenues lors du renouvellement de l'homologation du brevet fédéral d'éducateur des sports de traîneau et de ski pulka scandinave 1er degré, le 14 mars dernier. En effet, d'un " enseignement professionnel rémunéré libéral ou salarié, en secteur balisé ou non, adapté à la pratique de nos disciplines, hors zones nécessitant les compétences d'un guide de haute montagne (zones glacières nécessitant l'utilisation de matériels et de techniques d'alpinisme). Les deux options (traîneau et ski pulka scandinave) permettront l'enseignement de toutes les disciplines, le nouveau texte est passé à un " enseignement du traîneau et du ski pulka scandinave dans tout établissement limité aux terrains enneigés faciles, vallonnés, de type nordique, excluant tout accident de terrain et situés en moyenne montagne ". Les responsables sportifs craignent que les restrictions concernant le terrain d'évolution ne contraignent une majorité d'entre eux à cesser toute activité dans la mesure où il leur sera très difficile d'éviter toute rupture de pente ; par ailleurs, ils ne comprennent par pourquoi les prérogatives hors neige ont disparu. Il souhaiterait dès lors connaître les raisons qui ont motivé ces restrictions ainsi que l'avis du ministre sur cette question.



Réponse du ministère : Jeunesse

publiée dans le JO Sénat du 04/01/2001 - page 37

Réponse. - Le brevet fédéral d'éducateur des sports de traîneau et de ski pulka 1er degré est un diplôme permettant l'enseignement, l'encadrement, l'animation contre rémunération des sports de traîneau et ski pulka scandinave, en vertu de l'application de l'article 43 de la loi nº 84-610 du 16 juillet 1984 dans les termes précédant la promulgation de la loi nº 2000-627 du 6 juillet 2000. La procédure de renouvellement de l'homologation du diplôme fédéral précité a conduit à la modification des prérogatives qui lui sont dévolues. Ces modifications, issues de réflexions émanant aussi bien du secteur fédéral, de représentants des professionnels du secteur concerné, de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme (ENSA), ont pour objectif essentiel d'assurer des conditions de sécurité optimales à toute personne souhaitant pratiquer cette discipline. Par conséquent, limiter le domaine d'intervention à la moyenne montagne est apparu nécessaire, la haute montagne exigeant des connaissances et compétences complémentaires qui ne sont pas prévues dans le contenu de formation conduisant au brevet fédéral d'éducateur des sports de traîneau et de ski pulka scandinave 1er degré. Parallèlement, eu égard à la spécificité de cette discipline et à la logique professionnelle des titulaires de ce brevet, il est apparu opportun de permettre à ces derniers d'accéder à la formation générale commune aux métiers de la montagne, plus adaptée à leur exercice professionnel. L'arrêté du 25 octobre 1976 a été très récemment modifié dans ce sens. Ces modifications récentes traduisent la volonté d'assurer les meilleurs conditions de sécurité à tous les pratiquants, en tenant compte des particularités liées aux milieux dans lesquels les disciplines sportives se pratiquent. C'est également cette volonté qui a prévalu à la modification de l'article 43, intervenue par la promulgation de la loi nº 2000-627 du 6 juillet 2000. Le dispositif d'homologation des diplômes fédéraux par le seul ministère de la jeunesse et des sports est désormais abrogé. En revanche, le décret d'application de l'article 43 précité permettra d'homologuer, selon le droit commun de la formation professionnelle, des diplômes permettant d'enseigner, d'encadrer ou d'animer des activités physiques ou sportives et comprenant une qualification définie par l'Etat et garantissant la protection du pratiquant. Outre la modification des dispositions réglementaires, le ministère de la jeunesse et des sports a entrepris une rénovation de l'ensemble de ses diplômes et de ses formations. La première étape de cette rénovation doit aboutir à la création d'un brevet professionnel de la jeunesse et des sports de niveau IV. La création d'une spécialité " sports de traîneau et de ski pulka scandinave " du brevet professionnel est tout à fait envisageable. Cette solution permettrait de répondre aux exigences réglementaires en plus d'une reconnaissance de la discipline dans le cadre d'un diplôme d'Etat. Ce travail serait conduit bien évidemment en concertation avec les professionnels de la discipline.