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Conseils départementaux d'accès au droit

11e législature

Question écrite n° 27732 de M. Christian Demuynck (Seine-Saint-Denis - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 21/09/2000 - page 3230

M. Christian Demuynck souhaite attirer l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conseils départementaux d'accès au droit. Créés par la loi nº 98-1163 du 18 décembre 1998, ceux-ci viennent remplacer les conseils départementaux d'aide juridique nés de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991. Complément indispensable à l'assistance matérielle apportée aux justiciables modestes, l'accès au droit doit faciliter la préparation de tous les actes et de toutes les procédures juridiques. Au nombre de 70, ceux-ci sont aujourd'hui intégrés dans les maisons de justice et donc plus proches du citoyen. Compte tenu de leur importance, il entend connaître avec précision le bilan de l'exécution de la loi de 1998 ainsi que les statistiques présentant l'efficacité de ces conseils départementaux d'accès au droit.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 23/11/2000 - page 4023

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que s'agissant du deuxième volet, consacré à l'accès au droit, de la loi nº 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, l'ensemble des textes réglementaires nécessaires à sa pleine application ont été publiés. Un premier décret l'a été au Journal officiel du 6 janvier 2000 pour fixer la rétribution des personnes assurant des consultations juridiques financées par le conseil départemental de l'accès au droit. Le deuxième décret, nº 2000-344 du 19 avril 2000 (Journal officiel du 21 avril 2000), modifie la composition du conseil national de l'aide juridique et du conseil d'administration des conseils départementaux de l'accès au droit. Enfin, une circulaire (CIV/006C3) du 4 septembre 2000 accompagne la très large diffusion d'un guide pratique du conseil départemental de l'accès au droit élaboré par les services de la chancellerie. Ce dispositif, désormais achevé, est de nature à accélérer la généralisation des conseils départementaux de l'accès au droit dont le nombre n'a cessé de croître depuis ces trois dernières années, passant d'à peine 20 au mois de juin 1997 à 41 aujourd'hui. Enfin, s'agissant des maisons de justice et du droit dont le nombre ne cesse lui aussi d'augmenter (53 actuellement), elles constituent un lieu privilégié d'accès au droit s'inscrivant ainsi dans la politique locale définie par le conseil départemental de l'accès au droit.