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Revendications des anciens combattants en Afrique du Nord

11e législature

Question écrite n° 27734 de M. Henri d'Attilio (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/09/2000 - page 3218

M. Henri d'Attilio attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur les revendications du Front uni des associations d'anciens combattants en Afrique du Nord. Ces derniers attendent et réclament dans le budget pour 2001 l'attribution de la carte du combattant aux rappelés ayant trois mois, ou à la rigueur quatre mois de présence en Algérie, l'attribution du titre de reconnaissance de la nation aux militaires stationnés en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964, la retraite du combattant à soixante deux ans dès 2001, puis dès soixante ans par la suite, la décristallisation des pensions et retraites des anciens combattants aujourd'hui citoyens de pays indépendants ayant combattu pour la France et l'imprescribilité absolue du droit à réparation. Il lui demande quelles suites il entend réserver à ces revendications des anciens combattants en Afrique du Nord.



Réponse du ministère : Anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 07/12/2000 - page 4138

Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants est actuellement à même de préciser qu'au nombre des mesures retenues dans le projet de budget pour 2001 discuté et voté le 3 novembre dernier à l'Assemblée nationale figurent l'attribution de la carte du combattant aux rappelés ayant servi quatre mois en Algérie ; l'extension, jusqu'au 1er juillet 1964 pour l'Afrique du Nord et 1er octobre 1957 pour l'Indochine, des périodes prises en considération pour l'attribution du titre de reconnaissance de la nation (TRN) ; le relèvement du plafond majorable de la retraite mutualiste de 105 à 110 points ; la poursuite du réajustement, amorcé en 2000, de la valeur du point des pensions militaires d'invalidité supérieures à 360 000 francs par an, soumises aux limitations imposées par l'article L. 114 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que le renforcement des moyens mis à la disposition de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) pour l'action sociale, notamment des veuves en difficulté. A ce propos, le secrétaire d'Etat tient à préciser qu'un amendement gouvernemental adopté par l'Assemblée nationale, vise à abonder de 15 MF la subvention d'action sociale de l'ONAC pour mener des actions de solidarité en faveur des ressortissants éprouvant des difficultés dans leur vie quotidienne ; 5 MF seront réservés à des actions spécifiques en faveur des veuves d'anciens combattants. Un second amendement gouvernemental, également adopté par l'Assemblée nationale, devrait permettre de lever la forclusion jusqu'alors opposée aux demandes de retraite du combattant présentées par des ressortissants originaires des anciens protectorats ou colonies françaises d'Afrique. En effet, un avis du Conseil d'Etat publié au Journal officiel du 1er janvier 2000 a remis en cause cette forclusion et par là-même, le principe de la cristallisation. La haute juridiction infirme l'interprétation administrative selon laquelle la " cristallisation " impose la forclusion de tous droits nouveaux et précise que celle-ci ne concerne que les tarifs, qui restent ceux en vigueur à la date d'accession à l'indépendance de l'Etat considéré. C'est sur cette appréciation juridique nouvelle qu'est motivé le rétablissement du droit à la retraite du combattant pour les vétérans anciennement sous souveraineté de la France. Le secrétaire d'Etat se réjouit de cette première avancée sur le dossier de la décristallisation ; un troisième amendement d'origine parlementaire a par ailleurs été adopté sur cette question concernant la mise en place d'une commission d'étude des pensions cristallisées, chargée de proposer des mesures d'ordre législatif et réglementaire permettant la revalorisation des rentes, des retraites et des pensions des vétérans de l'outre-mer. Enfin, concernant le bénéfice anticipé de la retraite du combattant, il convient de préciser que celle-ci a été créée au profit des titulaires de la carte du combattant, en témoignage de la reconnaissance nationale. Son fondement et, par suite, sa nature juridique sont par conséquent ceux d'une récompense personnelle et annuelle attribuée en raison de services rendus à la nation, normalement à l'âge de soixante-cinq ans et, seulement à titre exceptionnel, à l'âge de soixante ans lorsque le titulaire de la carte est tributaire du Fonds national de solidarité ou lorsque, étant pensionné au taux minimum de 50 %, il est également bénéficiaire d'une prestation à caractère social sous conditions de ressources. Il convient également d'observer que l'âge de jouissance de cet émolument a été fixé à soixante-cinq ans alors que l'espérance de vie était à peine de soixante-dix ans, voire moins. Aujourd'hui, l'espérance de vie est de 74,9 ans pour les hommes ; la reconnaissance de la nation envers ses vétérans s'exerce donc plus longtemps et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants ne peut que s'en réjouir. La généralisation à soixante ans du versement de cette retraite doit être examinée avec soin, en raison de son incidence budgétaire tout d'abord (près de quatre milliards de francs pour l'ensemble des années concernées), mais surtout par les conséquences que ne manquerait pas de produire une mesure en ce sens. En effet, l'attribution de cette gratification, à l'âge choisi le plus fréquemment comme celui de la retraite professionnelle, aura nécessairement pour conséquence de la transformer en un complément de la pension de retraite, et cela pourrait ouvrir la voie à sa fiscalisation. Le secrétaire d'Etat considère, en revanche, que l'on pourrait étudier la possibilité d'attribuer une allocation, dès soixante ans aux vétérans connaissant des difficultés dans leur vie quotidienne. Il s'efforce d'en convaincre les associations d'anciens combattants qui semblent craindre une remise en cause du droit à réparation, alors qu'il s'agit de mettre en place une mesure de solidarité significative.