Question de M. JOURNET Alain (Gard - SOC) publiée le 21/09/2000
M. Alain Journet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la situation de personnes handicapées adultes ainsi que certaines personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes qui ne peuvent être prises en charge par les services de soins à domicile. Les services de soins à domicile, dont la compétence est de l'Etat, et le décret nº 81-448 du 8 mai 1981 qui réglemente la mise en place et le fonctionnement des services de soins à domicile, ne considèrent comme bénéficiaires que les personnes âgées de plus de soixante ans. Il existe des services d'auxiliaires de vie qui contribuent à l'autonomie des personnes handicapées mais qui ne sont pas pris en charge intégralement par la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie). Un projet de décret relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des services de soins et d'accompagnement à domicile se proposait de remédier à cette situation. Or ce décret ne semble plus être à l'ordre du jour. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour permettre un maintien à domicile dans la dignité de ces personnes dépendantes.
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La question est caduque
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