Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 21/09/2000

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les perspectives de retraite des élus exerçant à plein temps leur mandat. La loi nº 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux prévoit des dispositions protectrices pour les élus qui interrompent leur activité professionnelle afin de se consacrer entièrement au mandat dont ils sont chargés. Grâce au nouveau dispositif de cotisations mis en place par cette loi, les retraites perçues par les élus ayant cotisé après 1992 seront notablement augmentées. Malgré tout, les élus ayant exercé plusieurs mandats à plein temps dans une petite collectivité ne bénéficieront par leur retraite que d'un faible revenu, souvent inférieur aux minimums sociaux. Par les réformes engagées depuis 1997, le Gouvernement a fait la preuve de sa volonté de modernisation de la vie politique. Celle-ci implique une revalorisation significative du statut des élus. Outre un relèvement des indemnités des élus, déjà effectif, cette revalorisation doit nécessairement passer par une meilleure couverture de " l'après mandat " et spécialement de la retraite des élus, souvent insuffisante. Une mission commune d'information est actuellement chargée de dresser le bilan de la décentralisation et de proposer des améliorations de nature à faciliter l'exercice des compétences locales. Cette mission a rendu un rapport d'étape relatif notamment aux conditions d'exercice des mandats locaux. A cette occasion, plusieurs points ont été soulevés : le rapport souligne ainsi les carences du régime actuel de retraite des élus, particulièrement dans le cadre de l'exercice à plein temps d'un mandat local. Pour combler ces lacunes, la mission propose une revalorisation générale des retraites des élus, par le biais d'un relèvement du niveau de la retraite complémentaire et/ou une généralisation du principe de la retraite par rente. Il lui demande de lui indiquer si des mesures sont envisagées pour mettre en oeuvre les propositions de la mission d'information en matière de retraites.

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La question est caduque

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