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Réglementation concernant les mobile homes

11e législature

Question écrite n° 27742 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/09/2000 - page 3226

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la nécessaire et urgente adoption d'un règlement clair à propos des résidences mobiles, dont le parc français est évalué à hauteur de plus de 120 000 véhicules. En effet, des conflits sont apparus entre des municipalités et les propriétaires de campings qui bénéficient du flou juridique pour aménager sur leurs terrains les mobile homes comme des constructions traditionnelles, avec dalle de ciment, branchement à l'eau et à l'électricité sans avoir pour autant recours à une demande de permis de construire. Le Conseil d'Etat a tranché récemment plusieurs de ces litiges en faveur des municipalités, que l'extension des zones constructibles sur leur territoire concerne en premier lieu. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir entreprendre cette réforme attendue, à l'occasion notamment de la refonte prochaine du code de l'urbanisme au Parlement.

Transmise au ministère : Logement



Réponse du ministère : Logement

publiée dans le JO Sénat du 23/11/2000 - page 4024

Réponse. - La question de l'honorable parlementaire pose le problème de l'évolution de la réglementation applicable aux résidences mobiles de loisirs (appelées encore mobile homes). Actuellement, il n'existe aucune définition juridique de la résidence mobile de loisirs dans le code de l'urbanisme. Au regard de la réglementation, notamment en matière d'autorisations d'utiliser le sol, ce mode d'hébergement de plein air est assimilé soit à la caravane, tant qu'il conserve sa mobilité, soit à l'habitation légère de loisirs dans le cas contraire. Cette solution comporte de nombreux inconvénients et entretient une situation d'insécurité juridique, tant pour les utilisateurs que pour les gestionnaires de terrains de camping. Une clarification du régime juridique et de la réglementation encadrant la résidence mobile de loisirs devient d'autant plus nécessaire et urgente que ce produit de tourisme et loisirs connaît un développement rapide sur le marché de l'hôtellerie de plein air. A cette fin, la loi relative à la solidarité et au développement urbains en cours de discussion au Parlement comporte, dans son article 91, des dispositions qui constitueront la base législative d'une réforme réglementaire dans le domaine de l'hébergement de plein air. Il est notamment prévu dans cet article 91 qu'un décret en Conseil d'Etat définira la résidence mobile de loisirs, ainsi que les conditions dans lesquelles elle peut être installée. Cette modification législative a été proposée en accord avec les organismes professionnelles de l'hôtellerie de plein air, lesquelles seront également consultées sur le projet réglementaire. Ces textes intégreront en outre les travaux de l'AFNOR, qui ont abouti, au cours de l'année 1999, à la définition d'un certain nombre de normes d'installation des résidences mobiles de loisirs.