Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 21/09/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport 1999 du médiateur de l'éducation nationale dans lequel son auteur suggère, à la page 44, que l'administration de l'éducation nationale envoie immédiatement, dès réception d'un courrier qui lui a été adressée, " un accusé de réception avec indication des coordonnées de l'agent qui suit le dossier ". Il souhaiterait connaître son sentiment à l'égard de cette suggestion et savoir s'il entend prendre des mesures allant en ce sens.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 15/02/2001
Réponse. - Ces deux questions appellent une réponse commune dans la mesure où elles portent, l'une et l'autre, sur les conditions de mise en uvre des recommandations contenues dans le rapport 1999 du médiateur de l'éducation nationale en matière de clarification et d'amélioration des relations de l'administration avec les usagers et les personnels. Conscient de la nécessité d'intensifier ses efforts en ce domaine, le ministère de l'éducation nationale envisage de renforcer la transparence administrative et l'information de ses interlocuteurs grâce à un certain nombre de mesures. Elles concernent essentiellement la délivrance, dans un délai rapide, d'un accusé de réception à tout auteur d'une demande, la levée de l'anonymat dans les relations entre les administrations et les citoyens, une simplification du langage de l'administration, assortie de la production d'explications claires et explicites. La mise en place effective de ces mesures s'inscrira dans le cadre de l'application des dispositions de la loi nº 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. La loi du 12 avril 2000 prévoit, en effet, que l'administration doit accuser réception, sauf exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat, des demandes qui lui sont adressées. L'usager sera ainsi informé, par le biais de l'accusé de réception, que l'autorité administrative a pris connaissance de sa demande. S'agissant de la personnalisation des relations entre les agents de l'administration et les usagers, il convient d'observer que c'est la première fois que cette question acquiert une valeur législative. Toute personne en relation avec l'administration tient désormais de la loi le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administrative de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui le concerne. En matière de simplication et de clarification du langage couramment utilisé par l'administration, le ministère de l'éducation nationale intensifiera les efforts qu'il a déjà engagés pour le rendre plus accessible, notamment aux populations d'asagers les plus fragiles. Sur un plan général, le ministre de l'éducation nationale rappellera à l'ensemble de ses services, tant au niveau national qu'académique, l'obligation d'exemplarité qui doit s'attacher aux relations entre les usagers, le personnel et l'institution scolaire et qui constitue la condition d'une plus grande efficacité au bénéfice des élèves et des étudiants.
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