Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 21/09/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport 1999 du médiateur de l'éducation nationale dans lequel son auteur recommande, à la page 59, d'" améliorer le dispositif traitant des rapprochements de conjoints ". Il lui demande si son ministère entend prendre des dispositions afin d'améliorer rapidement un tel dispositif car comme le rappelle le médiateur " parmi les nombreuses réclamations émanant notamment des enseignants, figurent en bonne place les questions relevant du domaine... des rapprochements de conjoints ".
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 26/04/2001
Réponse. - La situation des conjoints séparés fait l'objet d'une attention particulière lors des opérations d'affectation et de mutation des personnels enseignants du second degré. A cet égard, les dispositions de la note de service du 3 janvier 2000 relative au mouvement national à gestion déconcentrée pour la rentrée scolaire 2000 ont été aménagées pour prendre mieux en compte les demandes de mutation présentées au titre d'un rapprochement de conjoint. Ainsi ces demandes ont bénéficié d'une majoration importante de barème (90 points forfaitaires) et d'une majoration supplémentaire par enfant de moins de vingt ans (15 points par enfant) ainsi que par année de séparation (25 points). Une majoration forfaitaire de 75 points pour la troisièmeet quatrième année de séparation était également prévue, la cinquième année de séparation ouvrant droit à une majoration forfaitaire de 475 points. L'ensemble de ces dispositions a permis une amélioration des taux de satisfaction des demandes présentées puisque, pour la rentrée scolaire 2000, environ 90 % de ces demandes ont été satisfaites au mouvement interacadémique. Ces dispositions ont été reconduites par la note de service du 22 novembre 2000 relative aux règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée pour la rentrée 2001. La prise en compte du nombre d'enfants a en outre été renforcée par l'attribution d'une bonification de 20 points par enfant au lieu de 15 points précédemment.
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