Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 21/09/2000
Mme Nelly Olin attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements du service public de la justice dans le Val-d'Oise. Le retard est en effet de plusieurs mois dans l'enrôlement des dossiers et le délai est de plus de six mois pour les conciliations de divorce. Les efforts déployés par les magistrats et fonctionnaires du greffe sont énormes mais ne suffisent pas à pallier le manque de moyens à l'origine de ces retards. Aussi, elle lui demande la création urgente de postes de magistrats et greffiers en rapport avec les besoins de la population du département, notamment dans les tribunaux d'instance.
- page 3230
Réponse du ministère : Justice publiée le 11/01/2001
Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration des conditions de fonctionnement des juridictions, et notamment de celles des juridictions du Val-d'Oise, constitue une priorité de son action à la tête du ministère de la justice. Le tribunal de grande instance de Pontoise a bénéficié, en 1998, de la création d'un poste de substitut et d'un poste de juge non spécialisé, en 1999, d'un poste de vice-président et d'un poste de juge des enfants, en 2000, de la création de trois postes de vice-président. La cour d'appel de Versailles a, en outre, bénéficié en 1998 et 1999 de la création de deux postes de juge placé auprès des chefs de cour. Ces magistrats, qui sont nommés dans les cours d'appel, sont appelés à remplacer les magistrats des tribunaux de première instance qui se trouvent temporairement empêchés d'exercer leurs fonctions. Ils peuvent, en outre, être temporairement affectés dans ces juridictions pour une durée qui n'est pas renouvelable et qui ne peut excéder 4 mois, pour renforcer l'effectif d'une juridiction, afin d'assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable. Au niveau des effectifs de greffe, un emploi de greffier a été localisé dans la juridiction de Pontoise pour permettre l'affectation d'un greffier à la Maison de justice et du droit. En 1999, la juridiction a bénéficié des créations de postes suivants : un poste de greffier en chef au centre départemental d'accès au droit et deux postes de greffier supplémentaires en accompagnement des créations de poste de juge des enfants et de juge de la détention. Un concours régionalisé de recrutement de greffiers au bénéfice de la cour d'appel de Versailles s'est déroulé en septembre 2000. Cette dernière mesure a pour objectif de compenser les effets de la rotation des fonctionnaires dans les juridictions parisiennes, en les maintenant dans leurs affectations pendant une durée de trois ans. Ces mesures ont commencé à produire des effets dans la juridiction de Pontoise. En effet, si le délai moyen de traitement des affaires civiles reste de 10 mois, le stock a baissé entre 1996 et 1999 de 10 %. Par ailleurs, la charge de travail des magistrats du tribunal de grande instance de Pontoise est devenue conforme à la moyenne nationale.
- page 93
Page mise à jour le