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Conséquences de la création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes de l'amiante

11e législature

Question écrite n° 27808 de Mme Marie-Claude Beaudeau (Val-d'Oise - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 21/09/2000 - page 3226

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur son intention de créer un fonds d'indemnisation pour les victimes de l'amiante. Elle lui fait observer l'existence de dangers représentés par la création d'un tel fonds. En faisant supporter tout ou partie du financement par l'Etat, c'est-à-dire le contribuable, c'est exonérer les industriels, les employeurs de leur responsabilité financière. Elle lui fait remarquer qu'il s'agirait d'une remise en cause du vieux principe de justice affirmant que le poids de la réparation doit être supporté par l'auteur du risque, l'incitant en même temps à une politique de prévention sur le lieu de travail. Elle lui fait également observer que de nombreux autres fonds seront à créer pour indemniser de façon spécifique les victimes des éthers de glycol, du benzène, du bruit... Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage pour conserver au traitement, à la réparation et à l'indemnisation, les caractères de la législation des accidents et des maladies professionnelles, en l'adoptant, en la complétant, en la modernisant. Les victimes de l'amiante doivent recevoir réparation comme toutes les autres victimes du travail, avec une accélération, une simplification des procédures, et des droits garantis par la mise en cause, y compris financière, de la responsabilité patronale. Elle lui demande de lui préciser les mesures envisagées pour apporter à toutes les victimes du travail réparation intégrale du dommage garantie, assurée par l'employeur.



La question est caduque