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Conséquences de la suppression de la vignette automobile pour les buralistes

11e législature

Question écrite n° 27837 de M. Jacques Donnay (Nord - NI)

publiée dans le JO Sénat du 28/09/2000 - page 3289

M. Jacques Donnay attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur le projet de suppression de la vignette automobile dans le cadre du projet de loi de finances pour 2001, et plus particulièrement sur la situation financière des débitants de tabac. En effet, alors que les buralistes rencontrent déjà des difficultés (faible rentabilité commerciale), on peut craindre une aggravation de leur situation économique et, par conséquent, une augmentation des fermetures des points de vente (2 500 débits ont fermé leurs portes ces cinq dernières années et l'érosion continue au rythme de 500 par an). Le rôle social rempli par ce secteur d'activité, premier réseau de commerces de proximité, est indispensable tant dans les quartiers en ville que dans les zones rurales. Il lui demande donc ce qu'elle compte entreprendre afin de garantir l'avenir économique de cette profession.



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 15/02/2001 - page 577

Réponse. - Dès l'annonce de la suppression de la vignette pour les particuliers, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget ont indiqué qu'un plan d'accompagnement serait mis en uvre en faveur des débitants de tabac pour tenir compte de cette situation. Plusieurs réunions de travail se sont tenues dans un excellent climat avec leurs représentants. Les discussions ont porté sur la définition d'une mesure permettant, au-delà de la seule suppression de la vignette, de conforter un secteur économique important dans le commerce de notre pays et de renforcer ce réseau de proximité très apprécié de nos concitoyens notamment dans les zones rurales. C'est ainsi que le 19 octobre 2000, en plein accord avec la profession, a été arrêté un dispositif entré en vigueur le 1er janvier 2001 et qui bénéficie à l'ensemble des buralistes tout en étant plus favorable aux plus petits d'entre eux. Leur rémunération pour la vente de cigarettes est améliorée par l'instauration d'une franchise sur la redevance qu'ils versent à l'Etat. Cette franchise s'applique au-dessous d'un certain seuil d'activité, qui passera de 850 000 francs de chiffre d'affaires en 2001 à 1 million de francs en 2004. Un tiers des buralistes seront ainsi exonérés de redevance, les deux autres tiers bénéficiant d'un allégement forfaitaire quel que soit leur niveau d'activité. Par ailleurs, les ministres ont souhaité qu'un dialogue s'instaure rapidement entre les buralistes et leurs fournisseurs pour résoudre les difficultés rencontrées en matière d'approvisionnement. Un groupe de travail s'est déjà réuni et plusieurs dispositions vont être prises très prochainement pour améliorer la gestion de leurs stocks. Un comité de suivi entre les buralistes et les fournisseurs sera mis en place, qui aura pour objet de suivre la bonne application de ces dispositions. La suppression de la vignette non seulement s'effectue dans de bonnes conditions pour les débitants de tabac, mais, plus généralement, a été l'occasion d'un réexamen d'ensemble de leur situation économique, à laquelle ont été apportées des réponses appropriées.