Question de M. RAUSCH Jean-Marie (Moselle - RDSE) publiée le 28/09/2000
M. Jean-Marie Rausch attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que le droit local établi en Alsace-Moselle ne reconnaît pas la profession de commissaire-priseur. Or, la loi nº 2000-642 du 10 juillet 2000 régissant les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques stipule que ce type de vente est organisé et réalisé par des sociétés commerciales disposant d'au moins une personne ayant la qualification requise pour diriger une vente. Il souhaiterait savoir si la loi du 10 juillet 2000 instaure la profession de commissaire-priseur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et prévaut désormais sur toutes les dispositions de droit local antérieures. Par ailleurs, il lui demande de lui faire savoir si un commissaire-priseur peut être dirigeant, associé ou actionnaire de sociétés ayant un objet social de vente aux enchères et dont l'une aurait son siège dans un des départements soumis au droit local. Quelle serait la réponse pour un salarié ?
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Réponse du ministère : Justice publiée le 23/11/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 64 de la loi nº 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, en insérant le mot " judiciaires " après les mots " Les fonctions attribuées aux commissaires-priseurs " dans l'article 1er 3º de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, n'a pas reconnu la profession de commissaire-priseur judiciaire dans ces départements. Les ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques relèvent donc toujours, dans ces trois départements, de la compétence des huissiers de justice et des notaires. Cependant, cette réforme, dont la plupart des dispositions ont été intégrées au code de commerce, prévoit que les ventes volontaires sont organisées par des sociétés de forme commerciale. Ces sociétés de ventes, instituées sur la totalité du territoire national, pourront organiser et réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en Alsace-Moselle. Les huissiers de justice et les notaires conservent cependant une compétence accessoire en ce domaine, conformément à l'article L. 321-2 du nouveau code de commerce. Par ailleurs, en vertu des dispositions des articles 8, 9 et 54 de la loi du 10 juillet 2000, les personnes ayant subi avec succès l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur possèdent la qualification requise pour diriger une vente, qualification dont doit justifier au moins un dirigeant, un associé ou un salarié d'une société de ventes. Un commissaire-priseur ou un commissaire-priseur judiciaire pourra donc être dirigeant, associé ou salarié d'une société de ventes ayant son siège social dans un des départements soumis au droit local.
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