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Effets de la taxe sur les activités polluantes pour les planteurs de betteraves et les déshydrateurs

11e législature

Question écrite n° 27847 de M. Paul Girod (Aisne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 28/09/2000 - page 3288

M. Paul Girod attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les inquiétudes exprimées à la fois par les planteurs de betteraves et les déshydrateurs concernant les effets de la taxe générale sur les activités polluantes. Alors que la filière française de déshydratation a déjà fait beaucoup d'efforts pour réduire l'émission de CO2, le principal concurrent de la luzerne déshydratée, à savoir la production de soja américain, ne s'est pas engagé dans la réduction de l'effet de serre. Or, la part d'énergie représente 35 % du prix de revient de ces produits. De plus, la réforme de la PAC (politique agricole commune) a fait baisser le prix des céréales servant de référence à la pulpe et le caractère saisonnier de cette activité laisse craindre qu'elle ne puisse bénéficier de la baisse des charges sociales dans le cadre des 35 heures. Il lui demande donc si une mesure d'exonération de l'assujettissement à la TGAP de ce secteur ne peut être prise pour cette filière, productrice par ailleurs d'un produit de qualité, d'une bonne traçabilité et sans OGM (organisme génétiquement modifié).



Réponse du ministère : Aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 22/03/2001 - page 1001

Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à l'extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux consommations intermédiaires d'énergie des entreprises. L'extension de la TGAP aux consommations intermédiaires d'énergie, décidée en 1999, vise à inciter l'ensemble des entreprises, notamment celles qui disposent des gisements de réduction les plus importants, à améliorer leur efficacité énergétique et à réduire leur pollution. Elle constitue un élément central du programme national de lutte contre l'effet de serre et fait ainsi partie d'un ensemble de dispositions cohérentes permettant de réduire, à moindre coût, les émissions de gaz à effet de serre. Le Conseil constitutionnel, par décision du 28 décembre 2000, a annulé des dispositions de la loi de finances rectificatives, pour 2000 concernant l'extension de la TGAP. Toutefois, le Gouvernement, attaché à la mise en place d'une fiscalité environnementale, étudie actuellement de nouvelles dispositions qui prennent en compte les motifs d'annulation énoncés par le Conseil constitutionnel. Un nouveau projet de loi sera donc soumis à la discussion et au vote du Parlement dès que possible.